Intervention de Charles de Courson

De mémoire, monsieur le secrétaire d’État, vous vous y étiez opposé pour des raisons de doctrine administrative. C’est un problème très grave, et si la charge est devenue extrêmement élevée, c’est à cause de l’administration fiscale, qui a assimilé à de l’immobilier ce qui était en réalité des biens mobiliers, des équipements.