Intervention de Christian Eckert

Cette disposition avait été adoptée dans un autre texte. Le Gouvernement a donc bien du mal à y être défavorable. Néanmoins, j’appelle l’attention de votre assemblée sur un risque juridique assez important. Tel qu’il est rédigé, votre amendement hypothèque l’avenir. Par exemple, les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville après le 1er janvier 2017, mais qui n’auront pas signé de convention d’utilisation avant le 31 mars 2017, ne pourront bénéficier de l’abattement de TFPB due au titre des années suivant la signature du contrat de ville. Dès lors que des bailleurs sociaux se sont engagés par contrat, il existe un principe de confiance légitime, auquel il pourrait être porté atteinte, si les collectivités pouvaient influer sur la réalisation du contrat, en tout cas sur l’éligibilité à l’abattement de TFPB. En raison de ce risque juridique, le Gouvernement se contentera d’émettre un avis de sagesse.