Intervention de Audrey Linkenheld

Il concerne également une exonération. Plus précisément, il vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer un abattement de 30 % sur la TFPB aux logements acquis sous le régime du bail réel solidaire. Ce nouveau type de bail, prévu par la loi ALUR et la loi Macron, a vocation à favoriser l’accès à la propriété des personnes modestes. Par cet amendement, nous alignons le régime fiscal de ces futurs logements sur les régimes existants. L’amendement prévoit une compensation par l’État, sachant que ces logements ont vocation à se substituer à des logements qui sont déjà produits en accession à la propriété, sous d’autres régimes. Théoriquement, cela ne créerait pas de charges supplémentaires pour l’État.