Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces deux amendements ne sont pas compensés. L’amendement no 494 a été examiné et rejeté en commission des finances, réunie au titre de l’article 86, car, au fond, il prévoit que l’abattement est de droit, sauf si la collectivité territoriale décide de le refuser, à l’issue d’une délibération. L’amendement no 545 inverse la logique : si la collectivité territoriale le souhaite, elle peut prévoit un abattement. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 545 et un avis défavorable sur l’amendement no 494 .
