Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Plusieurs amendements portent sur ces baux solidaires. Le Gouvernement n’est a priori pas favorable à ces deux amendements, mais il sera favorable à un amendement ultérieur portant sur un taux réduit de TVA et l’exonération des droits de mutation.
