Intervention de Arnaud Richard

…mais sous un régime fiscal qui n’est pas très clair, ce qui créé des problèmes.

Aux termes du présent amendement, la taxe foncière sera payée par le preneur du bail réel solidaire. Comme la jurisprudence en la matière est assez floue l’amendement résoud plus d’un problème. Je voudrais que chacun en ait bien conscience, et je m’étonne que Mme Linkenheld n’ait évoqué que la disposition concernant l’exonération de TFPB.