Intervention de Audrey Linkenheld

C’est vrai que je n’ai pas apporté cette précision, mais il ne s’agit pas d’un mensonge par omission, je vous l’assure. C’est en commission que j’ai exposé cet amendement plus en détail : ce n’est donc pas la première fois que nous l’évoquons.

Ce que la loi ALUR et la loi Macron ont cherché à instaurer, la première en créant les organismes fonciers solidaires, la seconde en créant par voie d’ordonnance le bail réel solidaire, c’est un nouveau mécanisme de dissociation du foncier et du bâti, qui doit permettre, en sortant le foncier de l’assiette, de baisser les prix dans le cadre d’une accession abordable à la propriété, afin de permettre aux collectivités, qui aident aujourd’hui des ménages aux ressources modestes et moyennes à accéder à la propriété, de le faire non pas « one shot » – je me permets cette expression bien peu française après le « why not » de M. le secrétaire d’État – mais de façon pérenne. Tel est l’objet de ce mécanisme de dissociation du foncier et du bâti.

Le preneur du bail réel solidaire est, dans un premier temps, l’opérateur, c’est-à-dire le promoteur qui, ensuite, le transfère. Telle est la particularité de ce bail que nous avons conçu en collaboration avec une équipe de notaires. Le dispositif n’a donc rien d’improvisé. Il est solide.