Intervention de Martial Saddier

Il vise simplement à revenir à la genèse d’un dispositif, qui laissait initialement à l’appréciation de la commune ou de l’EPCI la possibilité de moduler la majoration forfaitaire concernant sa part de taxe sur le foncier non bâti.

Au fil des années, le Gouvernement est revenu en arrière. C’est pourquoi mon collègue Lionel Tardy et moi-même souhaitons que soit de nouveau laissée à la libre appréciation des collectivités locales, qui touchent le produit potentiel de cette majoration forfaitaire de leur part de taxe sur le foncier non bâti, la possibilité de la fixer entre 0 et 3 euros. Une telle mesure irait dans le sens des discussions que nous avons eues sur d’autres amendements et que j’ai écoutées attentivement.