Intervention de Charles de Courson

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – se sont substitués aux 751 ZUS – zones urbaines sensibles – et aux 416 ZRU – zones de redynamisation urbaines. Les entreprises installées ou créées dans ces territoires peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Or cette exonération ne s’applique qu’aux entreprises exerçant une activité commerciale. Le présent amendement a pour objet de l’étendre aux activités artisanales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.