Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il existe déjà de nombreux dispositifs favorables en matière de CFE. Il existe une exonération permanente en faveur des entrepreneurs individuels dont le travail manuel est prépondérant et qui ne disposent pas d’installations importantes. Il existe une exonération temporaire dont bénéficient les artisans exerçant une activité commerciale dans un QPV. La mesure proposée, qui recouvre ces deux catégories, induirait un chevauchement des champs d’application de ces régimes de faveur qui nuirait à leur application. En outre, son financement incomberait au Gouvernement, car il ne s’agit pas d’une possibilité mais d’exonérations qui ne sont pas compensées.