Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il existe déjà de nombreux dispositifs favorables en matière de CFE. Il existe une exonération permanente en faveur des entrepreneurs individuels dont le travail manuel est prépondérant et qui ne disposent pas d’installations importantes. Il existe une exonération temporaire dont bénéficient les artisans exerçant une activité commerciale dans un QPV. La mesure proposée, qui recouvre ces deux catégories, induirait un chevauchement des champs d’application de ces régimes de faveur qui nuirait à leur application. En outre, son financement incomberait au Gouvernement, car il ne s’agit pas d’une possibilité mais d’exonérations qui ne sont pas compensées.

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