Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’un sujet assez complexe : le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, voire aléatoire, qui l’autorise à soumettre à ce régime tout établissement où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. En s’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés au seul motif qu’y sont utilisés des chariots élévateurs, des monte-charge et autres outils destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité, alors même que les marchandises ne subissent aucune transformation.

Afin de préserver les entreprises artisanales de ce même risque de requalification en immobilisations industrielles, l’amendement exclut du champ d’application de l’article 1499 du code général des impôts les entreprises définies par la loi du 5 juillet 1996 afin que l’existence d’une doctrine fiscale ou d’une jurisprudence administrative opposée par le Gouvernement en séance lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 ne puisse se substituer à la volonté de clarification du législateur. La commission des finances a considéré à l’unanimité qu’il est nécessaire de clarifier ce point afin de mettre un terme aux contentieux qui se multiplient en France.