Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit d’un excellent amendement dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président ! La commission des finances propose à l’unanimité – il importe de le souligner, monsieur le secrétaire d’État – de lever une incertitude qui obère l’attractivité de nos territoires et résulte de l’imprécision des termes de l’article 1499 du code général des impôts qui définit très mal le régime fiscal applicable aux immobilisations industrielles. Tout démontre que l’administration fiscale fait de cette notion une interprétation excessivement libre et à géométrie variable, ce qui l’amène à requalifier comme tels des bâtiments dont la fonction n’a objectivement rien d’industriel. La dernière en date concerne les stations de lavage automobile. Pourquoi pas demain les laveries automatiques ? On peut se poser la question !

L’administration se fonde sur une notion dont M. le secrétaire d’État a lui-même reconnu lors de l’examen du projet de loi de finances qu’elle est incertaine. La loi ne peut demeurer incertaine, monsieur le secrétaire d’État ! Ainsi, la notion de prépondérance de l’outillage suffit à requalifier en immobilisation industrielle un entrepôt de stockage comptant trois chariots élévateurs. À ce titre, on ne voit pas bien quels bâtiments ni quelles activités pourraient échapper de nos jours à une telle qualification. Les entreprises requalifiées sont confrontées à des hausses de taxe foncière aberrantes, oscillant entre 100 % et 400 % d’augmentation selon les chiffres qui m’ont été communiqués ! Il ne faut donc pas s’étonner que de nombreuses entreprises renoncent à s’installer sur notre sol et lui préfèrent par exemple la Belgique ou l’Allemagne.

Je sais d’avance que vous répondrez, monsieur le secrétaire d’État, que les conséquences supposées de cet amendement sur les finances locales et la révision des valeurs locatives foncières qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier prochain sont inconnues, tout en vous montrant incapable, alors même que nous la demandons depuis trois ans, de produire la moindre analyse d’impact de nature à caractériser ses conséquences. Vous nous aviez promis une note circonstanciée, département par département ; nous l’attendons toujours ! Où est-elle ?