Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Je serai bref, car il s’agit en effet du même amendement que le précédent ayant fait l’objet d’une adoption unanime par la commission des finances. Il existe autant de jurisprudences et d’interprétations qu’il y a de directions départementales des finances publiques. À ce titre, il convient de clarifier cette situation, c’est-à-dire d’en sortir définitivement en adoptant cet amendement.

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