Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Monsieur le député, vous ignorez peut-être que l’instruction qui a été établie pour la caractérisation des entreprises industrielles est issue de la jurisprudence claire du Conseil d’État. Dans sa décision du 27 juillet 2005 – no 261 899 et 273 663 – relative à la Société des pétroles Miroline, il a clairement indiqué que « revêtent un caractère industriel – au sens de l’article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant. » C’est la décision du Conseil d’État, ce n’est pas cette espèce de monstre à cinq têtes qui s’appellerait Bercy.

Vous proposez de limiter les critères permettant de qualifier un établissement industriel à l’activité de fabrication ou de transformation. Je vous renvoie à la décision du Conseil d’État. Il peut certes exister ici ou là, j’en conviens, différentes interprétations, parce que les choses ne sont pas aussi binaires. Premier point.

Deuxième point. Madame Dalloz, vous avez fait allusion à la révision des bases des valeurs locatives des locaux industriels. Je voudrais rendre hommage à notre administration, à l’ensemble des commissions départementales des impôts et à l’ensemble des commissions communales qui se sont réunies, pour saluer le travail accompli, dont le seul objectif est de corriger les situations aberrantes qui existent partout, vous en connaissez tous…

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