Intervention de Christian Eckert

…de locaux qui sont évalués sur des bases dérisoires alors qu’ils constituent des propriétés à forte valeur locative, tout cela étant hérité de l’histoire, d’imprécisions, d’accumulations, de sédimentation de réglementations diverses et variées.

À la fin de l’année dernière, vous avez adopté des correctifs par rapport à la première mouture de la révision des bases des valeurs locatives, à savoir le dispositif de planchonnement – lequel évitait de faire trop de perdants, en prenant un peu sur les gagnants. En outre, vous avez décidé de lisser sur dix ans l’atteinte à la valeur finale, normale, équitable. Je rappelle qu’il s’agit là d’une question d’équité entre les contribuables.

Enfin et surtout, j’appelle votre attention sur les conséquences de ces amendements. On peut certes parler du petit commerçant, artisan qui a un hangar de stockage, mais qui, parce qu’il possède un ou deux fenwick, se fait requalifier en établissement industriel. Mais que dire des entreprises de logistique que vous êtes prompts à pourfendre, les mêmes étant parfois des multinationales qui viennent vendre et distribuer chez nous des produits venus d’ailleurs ? Ces entreprises seront très largement gagnantes. Que dire des stockages de produits pétroliers qui vont immanquablement être déclassés ? Je peux vous en dresser la liste : le dépôt pétrolier de Total à Chasseneuil-du-Poitou, celui de Coignières, de Coignères Trapil, de Cournon d’Auvergne, de Crissey, de Cusset, Dijon, Donges, etc. La liste étant longue, je n’en ferai pas une lecture exhaustive.

Je comprends que certains d’entre vous aient été interpellés par tel ou tel contribuable contestant le caractère industriel de l’établissement, tel qu’il a été qualifié par la direction départementale des finances publiques. Mais il existe des procédures. En 2015, vous avez en effet créé un comité national des experts. Ce comité réunit des professionnels du droit fiscal – dont des directeurs fiscaux d’entreprises – sous la présidence de l’ancien président de la section des finances du Conseil d’État – M. Pierre-François Racine – et examine à la demande de l’administration les dossiers qui présentent les enjeux les plus complexes. Ce comité est strictement indépendant de l’administration, qui n’y siège pas. Il se prononce sur des dossiers anonymisés avec un grand soin juridique et en toute impartialité.

J’entends les intentions du Parlement. Je vous ai indiqué quelles seraient les conséquences de l’adoption de ces amendements, à savoir des pertes de recettes pour les collectivités territoriales – pas forcément des moindres et pas forcément pour des contribuables miséreux. Dès lors, vous comprendrez l’avis défavorable du Gouvernement.