Intervention de Gilles Carrez

Durant ces trente ou quarante dernières années, il n’y a pas eu une seule assemblée de maires où l’on n’ait pas critiqué le caractère inéquitable de ces valeurs locatives. Je rappelle que le travail de révision des valeurs locatives des 3 millions de locaux professionnels a été engagé sous la précédente majorité, dès 2010. Ce travail s’est poursuivi. Il a commencé par des simulations sur quelques départements, puis a été étendu à l’ensemble des départements. À partir de l’ensemble des données qui ont été recueillies en 2015, un certain nombre de correctifs ont été apportés.

Ces correctifs, évoqués par Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État, consistent à lisser sur dix ans et à utiliser une technique dite du planchonnement, à savoir prendre la valeur absolue de la différence entre la valeur locative cible et la valeur locative actuelle et diminuer la valeur locative cible de cette différence.

Nous disposons maintenant de plages d’évolution raisonnables, par catégories. On peut décomposer les locaux professionnels en quatre-vingt-dix catégories. On ne peut pas affirmer que sur trois millions de locaux, il n’y aura pas de cas extrêmes – il y a toujours des cas extrêmes. Mais peut-on légiférer pour des cas extrêmes alors que l’on a instauré un lissage sur dix ans, le planchonnement, la technique des coefficients de neutralisation pour que la charge fiscale des locaux professionnels n’augmente pas ou, au contraire, ne diminue pas par rapport à la charge fiscale des ménages à travers la taxe d’habitation ?

Le travail a été mené de façon sérieuse, et les élus y ont été associés.