Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, il faut tenir bon dans cette affaire et appliquer la réforme. Mais les amendements qui ont été adoptés en commission des finances n’ont pas du tout cet objet. Il y a deux méthodes d’évaluation des biens, industriels ou non : la méthode comptable et la méthode dite d’évaluation forfaitaire, lesquelles donnent des résultats très différents. Le problème est que le flou du dispositif juridique, même interprété par le Conseil d’État, n’est pas satisfaisant.

Je veux dire à Mme Rabault que je lis les courriers qu’elle a l’amabilité de nous envoyer. Nous avons, en effet, reçu hier un document par départements. J’ai essayé de travailler à partir de ce document.