Intervention de Charles de Courson

Si, nous l’avons reçu : il a été adressé à tous les membres de la commission des finances. Sur ce document figurent deux colonnes : d’un côté, le nombre de locaux qui sont évalués par la méthode comptable et de l’autre, les locaux qui sont évalués selon l’autre méthode. Lorsque vous constatez que dans l’Ain, on est à cinquante-cinquante et que dans les Côtes-d’Armor, on est à 98 % par la méthode comptable et 2 % par l’autre méthode, il y a un problème. On voit bien qu’il n’y a pas d’interprétation homogène sur le territoire. Cela est dû au flou du dispositif juridique, même interprété par le Conseil d’État. Aussi, je pense que la commission des finances, toutes tendances politiques confondues, a raison.