Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Il s’agit, au travers de cet amendement, de résoudre un paradoxe. À l’heure actuelle, lorsqu’une ligne aérienne à très haute tension traverse un territoire, l’opérateur est soumis à ce qu’on appelle la « taxe pylônes ». En revanche, si la ligne est souterraine, l’IFER n’est pas perçue, contrairement à ce qu’il en est pour les autres types de canalisations – de gaz ou d’hydrocarbures. Malheureusement, cette absence d’IFER sur les réseaux souterrains fait que certaines collectivités préfèrent, parfois au détriment du paysage, la solution des pylônes aériens, qui leur rapporte, plutôt que la solution souterraine, qui ne leur rapporte rien. Cet amendement propose tout simplement de créer une IFER – au même tarif que les autres – sur les canalisations souterraines des lignes à très haute tension.

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