Intervention de Arnaud Richard

Cette question s’est déjà posée l’an dernier – Charles de Courson le sait mieux que personne – lorsque nous avons adopté les dispositions organisant le transfert de la fraction de 25 % de la CVAE attribuée aux départements vers les régions. Ces dispositions figurent dans la loi de finances pour 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Je ne vous l’apprends pas, monsieur le secrétaire d’État, puisque c’est déjà vous qui étiez au banc du Gouvernement lors de l’examen de cette loi.

Un problème spécifique se pose en effet pour notre belle région d’Île-de-France. Il a bien été identifié l’an dernier, comme l’ont remarqué Razzy Hammadi et Patrick Devedjian dans l’exposé sommaire de leurs amendements identiques. Un rapport a été demandé au Gouvernement sur cette question : il reconnaît que ce transfert, qui concerne l’ensemble des départements, pose un problème spécifique en Île-de-France.

Cette analyse de la situation a conduit à préconiser l’instauration d’une dotation spécifique de la région aux départements franciliens afin de leur garantir, comme aux autres départements, le principe de neutralité budgétaire des transferts de fiscalité. Ce rapport semble donc confirmer que la progression annuelle de la fraction de CVAE transférée de la région sera acquise à cette dernière. C’est d’ailleurs ce que propose le Gouvernement par l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017.

J’espère que vous ne m’en voudrez pas, monsieur le président, de m’étendre un peu sur cette question. Comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, il s’agit d’un mécanisme bien connu, utilisé depuis de nombreuses années, voire décennies, par l’État : il s’agit de transformer une part de fiscalité locale en dotation, et de laisser cette dotation au même niveau, voire de la diminuer.