Intervention de Christian Eckert

Je l’avais déjà dit et le répète : nous serons incapables d’appliquer cette disposition au 1er janvier prochain. Il ne s’agit pas de mauvaise volonté de notre part, mais de raisons techniques : l’administration du ministère m’a indiqué que ce serait impossible à cette date. Mais on verra au cours de la navette si une mise en oeuvre plus tardive permet de contourner le problème.