Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Les propriétaires de parcelles situées sur un site Natura 2000 qui ont signé une charte ou un contrat Natura 2000 bénéficient d’une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure, introduite à l’article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l’ensemble des acteurs du réseau Natura 2000.

Malheureusement, l’introduction d’un coefficient de minoration, en vertu duquel l’État ne rembourse que partiellement les collectivités, via la dotation générale de fonctionnement, conduit l’État à compenser aujourd’hui moins de 25 % de ces exonérations.

Cet amendement vise à introduire une compensation intégrale des pertes de recettes, lorsque le montant de l’exonération est supérieur à 10 % des recettes fiscales des taxes sur le foncier non bâti – et non du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l’établissement, ce qui ne se produit jamais.