Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Afin de ne pas pénaliser les petites communes rurales et de relancer le dispositif de contractualisation, largement sous-utilisé à l’heure actuelle, l’article 167 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a réintroduit la compensation intégrale des pertes de recettes, dès lors que le montant de l’exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l’EPCI.
De plus, à compter du 1er janvier 2017, la compensation de l’exonération Natura 2000 est exclue du périmètre des variables d’ajustement.
