Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
J’avais examiné votre amendement un peu rapidement, monsieur Chanteguet – vous avez dû percevoir mon hésitation.
Actuellement, la compensation n’est intégrale que si la perte de recettes s’élève à 10 % de l’ensemble des recettes de fonctionnement de la collectivité. Vous proposez qu’elle le devienne dès lors que la perte de recettes atteint 10 % de ses recettes fiscales.
Les sommes concernées ne semblant pas très importantes, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
