Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement concerne la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, dont il a été question lors du débat sur la définition des immobilisations industrielles.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, des autres taxes foncières et de la taxe sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Or ses conséquences financières sont très lourdes : de nombreuses entreprises risquent de rencontrer des difficultés pour supporter cette réforme, dont l’entrée en vigueur, prévue pour 2014, a déjà dû être reportée plusieurs fois.

La loi a d’ailleurs été modifiée à plusieurs reprises pour atténuer les effets négatifs du dispositif. Les dernières évolutions, adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, prévoient de nouvelles mesures correctives, dont un planchonnement, néologisme cité par Mme la rapporteure générale il y a quelques instants,…