…et un allongement à dix ans du lissage des effets de la réforme.
Or, à partir du printemps dernier, l’administration fiscale a effectué des simulations des effets des nouvelles mesures, dont les résultats, communiqués il y a quelques jours, n’ont pas encore été mis à la disposition des députés.
Afin de prendre en compte les analyses transmises et d’en apprécier toutes les incidences, il est proposé de reporter la réforme à 2018.