Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

…et un allongement à dix ans du lissage des effets de la réforme.

Or, à partir du printemps dernier, l’administration fiscale a effectué des simulations des effets des nouvelles mesures, dont les résultats, communiqués il y a quelques jours, n’ont pas encore été mis à la disposition des députés.

Afin de prendre en compte les analyses transmises et d’en apprécier toutes les incidences, il est proposé de reporter la réforme à 2018.

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