Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Les communes doivent réunir leur commission avant le 31 décembre, afin de faire état des modifications de valeur locative, qui concernent à la fois les immeubles d’habitation et les immeubles professionnels, et de valider ces dernières. Pourront-elles délibérer avant cette date, qui est proche ?

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