Intervention de François Pupponi

Cet amendement, déposé l’année dernière par le Gouvernement et adopté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, avait été censuré par le Conseil constitutionnel car il ne respectait pas la règle de l’entonnoir.

Il vise à éviter les effets d’aubaine pour les communes contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – qui intègrent une intercommunalité n’y contribuant plus et qui doivent au moins, sauf accord local, reverser une dotation de solidarité communautaire – DSC. De tels effets sont notamment connus en Île-de-France.