Intervention de Michel Heinrich

La réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet d’augmenter le volume de la TGAP, qui est évalué entre 400 et 450 millions d’euros. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée permettrait d’assurer l’isofiscalité.

Le présent amendement tend à assurer à cette réforme un caractère novateur et incitatif, à permettre aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à respecter la hiérarchie de traitement des déchets conformément à la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008, en favorisant la valorisation par rapport à l’élimination. Enfin, il tend à confirmer la loi de transition énergétique en donnant la priorité à la valorisation des énergies fatales et de récupération.

Il paraît donc légitime de réduire la TGAP afin de permettre un développement plus conséquent de ces installations de traitement.