Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement pose trois problèmes.

D’abord, l’article 24 du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà une incitation fiscale en faveur de ces installations, avec un tarif réduit de 40 %.

Ensuite, la mesure serait coûteuse, avec des pertes croissantes. Or l’ensemble de la TGAP sur les déchets rapporte 420 millions d’euros par an : si l’on en ampute une partie, la chute des rentrées fiscales se fera sentir.

Enfin, cette mesure risque d’entrer en contradiction avec le tableau des tarifs proposé à l’alinéa 30 de l’article.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable de la commission.

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