Cet amendement pose trois problèmes.
D’abord, l’article 24 du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà une incitation fiscale en faveur de ces installations, avec un tarif réduit de 40 %.
Ensuite, la mesure serait coûteuse, avec des pertes croissantes. Or l’ensemble de la TGAP sur les déchets rapporte 420 millions d’euros par an : si l’on en ampute une partie, la chute des rentrées fiscales se fera sentir.
Enfin, cette mesure risque d’entrer en contradiction avec le tableau des tarifs proposé à l’alinéa 30 de l’article.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable de la commission.