Intervention de Valérie Rabault

La mesure proposée a déjà été examinée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2017, mais la commission, monsieur le secrétaire d’État, persiste – et procédera de façon itérative – dans sa volonté d’appliquer à une économie en développement les mêmes conditions qu’à une économie plus traditionnelle. D’aucuns appelleront cette mesure « taxe YouTube », même si l’on peut lui donner un autre nom...

Cet amendement de la commission, dans son aspect opérationnel, tend donc à créer une taxe sur la publicité. YouTube, par exemple, peut mettre en ligne des vidéos qui, réalisées par des cinéastes ou d’autres créateurs, sont précédées par des spots publicitaires de quelques secondes – jusqu’à trente et plus –, lesquels génèrent des recettes pour le diffuseur, certaines d’entre elles pouvant d’ailleurs être délocalisées.

On s’est interrogé, lors de l’examen en commission, sur la compatibilité d’une telle mesure avec les directives européennes. Il se trouve que la Commission européenne a déposé, en mai 2016 – donc récemment – un projet de directive dite « Services de médias audiovisuels », que je tiens à votre disposition. Il y est précisé que « les États membres peuvent également imposer des redevances […], sur la base des recettes tirées des services à la demande qui sont fournis sur leur territoire et visent ce dernier […] ». Les « États membres […] sont également autorisés à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis dans un autre État membre qui visent leur territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l’audience dans cet État membre ». C’est exactement ce à quoi tend la mesure ici proposée, adoptée par deux fois en commission des finances au terme d’assez longs débats ; d’autres collègues, j’imagine, s’exprimeront à son sujet, et elle est soutenue par des cinéastes, par tous les acteurs du secteur de la production et de la création.

Il serait bienvenu, je pense, d’envoyer un signal conforme au projet de directive de la Commission européenne.