Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
La taxe ne serait en effet perçue que si l’oeuvre est visionnée par des Français.
C’est là un point préoccupant, me semble-t-il, d’autant que ces amendements ne répondent en aucun cas à la question de l’imposition légitime des bénéfices réalisés par les grandes multinationales à partir des produits numériques, les montants que j’ai rappelés étant sans commune mesure avec eux, quand bien même ils se révéleraient deux ou trois fois plus élevés. Le Gouvernement reste donc défavorable à ces amendements, qui ne semblent pas répondre au problème.
