Intervention de Michel Herbillon

À travers ces amendements, il est proposé de faire participer les plateformes gratuites au financement de la création. Sur le principe, on ne peut qu’être d’accord.

La cohérence et l’équité exigent en effet que l’ensemble des modes de diffusion financent la création.

Ce principe a fait la réussite de notre filière cinématographique, et on ne voit pas pourquoi les plateformes communautaires ne participeraient pas à son écosystème, alors qu’elles monétisent en partie des contenus qu’elles n’ont pas financés.

La force du système français de financement de la création réside dans sa capacité à intégrer dans ce même écosystème les nouveaux modes de diffusion. Ainsi, tous les modes de diffusion des oeuvres ont vocation à financer la création.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais de l’extension de l’assiette d’une taxe sur la location ou la vente de vidéogrammes existant depuis 1993 et qui a été adaptée aux nouvelles technologies.

Si j’entends bien les arguments qui sont avancés, il me semble important de donner un signe. Je suis à cet égard assez surpris de l’attitude du Gouvernement. Il nous dit, comme M. le secrétaire d’État vient de le faire : « Ah oui, le sujet est important. » Quoi qu’il en soit, il n’a pas cherché à le traiter, ni dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 ni dans celui de ce projet de loi de finances rectificative pour 2016.