Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Caresche, j’utilise le même procédé que vous !
Ensuite, l’alinéa 23 du projet de directive est très clair et répond à une question posée sur l’assiette : « lorsqu’un État membre évalue au cas par cas si un service de média audiovisuel à la demande, établi dans un autre État membre, vise des publics sur son propre territoire, il se réfère à des indicateurs tels que la publicité ou d’autres actions de promotion destinées spécialement aux clients sur son territoire, la langue principale du service ou l’existence de contenus ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l’État membre de réception. »
La langue utilisée dans les messages publicitaires permet donc un ciblage parfaitement précis.
