Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24
Je le dis car j’ai parfois entendu – et lu, car la presse parle beaucoup de cette affaire – le contraire. Certains journalistes y voient en effet – mais peut-être se trompent-ils, ou peut-être n’avons-nous pas été suffisamment clairs – le remède à l’évasion des bases fiscales liées à l’utilisation de plateformes sur internet.
Je souhaitais le dire, car s’il peut nous arriver, dans certains moments de tension, d’être en désaccord, il faut relever les points sur lesquels nous sommes d’accord.
Monsieur Herbillon, je n’accepte pas le reproche que vous faites au Gouvernement. Sur la question de la fiscalité des plateformes, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, ce que nous avons fait dans les derniers mois, dans les derniers textes financiers, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou du projet de loi de finances pour 2017, constitue une avancée considérable !
Certains nous le reprochent et nous disent que de telles dispositions contribuent à freiner le développement de l’économie collaborative sur internet. Si nous les assumons, je rappelle qu’elles ont parfois été adoptées au moyen d’une seconde délibération.
Curieusement, tout le monde a dit hier : c’est formidable, nous adoptons une mesure relative au droit de communication automatique du chiffre d’affaires des plateformes, mais il nous faudrait aller plus loin. Or ce sont souvent les mêmes qui, dans un premier temps, avaient refusé d’examiner la question des cotisations sociales. Nous n’allons cependant pas refaire le débat d’hier.
Ceci étant dit, si sur le fond il s’agit de financer la création au moyen d’une taxe alimentant le CNC, qui doit être le seul opérateur de l’État dont les ressources ne sont pas – M. de Courson, je le dis sans état d’âme particuliers, dans la mesure où je représente le Gouvernement et non ma seule personne – plafonnées, j’ai insisté sur le million d’euros car, évidemment, il s’agit d’un montant faible comparé au chiffre d’affaires des plateformes.
