Intervention de Jean-Claude Buisine

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle renforce le rôle des départements s’agissant de l’attribution de l’allocation personnelle d’autonomie – APA – pour les personnes âgées. Certains conseils départementaux, dont celui de la Somme, ont pris des décisions visant à renforcer le régime mandataire pour l’emploi des aides à domicile, au détriment du régime prestataire. Ils appliquent ainsi un « chantage à l’allocation » sans tenir compte du souhait des personnes aidées.

Le mode mandataire fait en effet de la personne aidée un employeur, alors que le mode prestataire permet de passer par une association d’aide à domicile. Dans ces associations, les professionnelles voient leur ancienneté et leurs trajets pris en compte, et sont formées. Employées en mode mandataire, elles perdent ces avantages. Ce que le département de la Somme appelle « un rééquilibrage progressif » se fait sans distinction, et avant même les visites des équipes médico-sociales.

La loi que nous avons votée prévoit de laisser la personne libre de choisir entre le mode prestataire et le mode mandataire. Aujourd’hui, dans la Somme, ce choix ne leur est plus laissé.

Madame la secrétaire d’État, vous avez déposé, contre ces agissements, un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale. Des particuliers et des familles en ont fait de même. Où en est-on ? Toutes les mesures nouvelles de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ont été intégralement financées par l’État en 2016 et en 2017.