Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Allocation personnalisée d'autonomie
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des personnes âgées et de l’autonomie :
Il est illégal de prendre, sciemment, des délibérations qui n’ont d’autre but que d’instituer un reste-à-charge sur les heures consacrées aux personnes âgées au titre de l’APA.
