Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements ont été examinés et débattus la semaine dernière en application de l’article 86 du règlement, et la commission des finances a rendu un avis défavorable. En effet, l’adoption de ces amendements changerait complètement la philosophie de la TICPE, dont le fonctionnement est assez simple et peut se résumer ainsi : on regarde la quantité de CO2 émise par un combustible, et on taxe en fonction de cette quantité. Vous proposez quant à vous de prendre en compte l’origine du carburant émettant du CO2 lors de sa combustion. Or d’autres instruments existent à cette fin – M. de Courson a notamment mentionné la TGAP.
Il est toujours très difficile de poursuivre deux objectifs avec le même instrument. La commission préfère rester fidèle à la philosophie de la TICPE – qui consiste à considérer la quantité de CO2 émise –, ainsi qu’à l’évolution programmée. Pour les productions plus en amont, il est nécessaire de choisir un autre instrument, en l’espèce la TGAP – je pense notamment à la TGAP dite « sanction » –, ou les tarifs de rachat fixés à un niveau plus favorable.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a rendu la semaine dernière un avis défavorable concernant ces amendements.
