Intervention de Marie-Christine Dalloz

Ce que nous proposons là est une forme d’harmonisation. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, il a été décidé d’augmenter la TICPE sur le GNV de 1,81 euro par 100 mètres cubes chaque année. Dans l’évolution du coût carbone, la TICPE sur le GNV devrait donc être de 5,80 euros par 100 mètres cubes en 2017. Or le code des douanes ne tient pas compte de la hausse retenue lors des débats parlementaires sur le PLFR pour 2015. Sans modification du tableau des douanes, la hausse de la TICPE entre 2016 et 2017 pour 100 mètres cubes de GNV serait de 2,51 euros, soit une hausse supérieure à la trajectoire du coût carbone. C’est cette distorsion que l’amendement vise à corriger.

Reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai présenté rapidement cet amendement sans lire l’intégralité de l’exposé des motifs.