Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’un problème technique. La réforme de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – la TICFE – ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électricité consommée, c’est-à-dire à l’électricité achetée mais aussi à l’ensemble de l’électricité autoproduite et autoconsommée.

Pour les activités utilisant des dispositifs de cogénération industrielle à haut rendement, en particulier la filière de l’amidonnerie, cette réforme a eu pour conséquence indirecte et non prévue d’introduire une nouvelle taxe sur les 240 premiers gigawattheures d’électricité produite et autoconsommée, qui bénéficiaient auparavant d’une franchise, qui permettait notamment à la filière amidonnière d’être vertueuse énergétiquement et rentable économiquement.

La suppression de cette franchise a conduit à une hausse directe de 50 % de la fiscalité sur l’électricité dans ce cas. Son rétablissement proposé par l’amendement permettrait donc de limiter la hausse de la CSPE à 20 % au lieu de 50 %.

Ce rétablissement est d’autant plus nécessaire que la taxation de l’autoconsommation remet en cause les objectifs de transition énergétique. La cogénération permet en effet d’économiser 10 % de l’énergie primaire par rapport à une production séparée de gaz et d’électricité.

Pour toutes ces raisons, particulièrement pour soutenir les filières concernées, l’amendement vise à rétablir le seuil de franchise initial.