Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Avis défavorable. Bien entendu, monsieur de Courson, le Gouvernement est très attaché à la filière amidonnière, mais votre amendement présente le défaut majeur de nous placer en dehors des clous communautaires. Or c’est précisément pour nous mettre en conformité avec le droit européen que nous avons, l’an dernier, réformé la CSPE. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière, ce qui nous exposerait à des sanctions pour aide d’État.

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