Intervention de Christian Eckert

C’est le même avis. D’abord, je voudrais rappeler que la TVA appliquée aux activités de gestion et de traitement des ordures ménagères fait déjà l’objet d’un taux réduit, égal à 10 %, que vous proposez d’abaisser à 5,5 %.

Il est un autre argument qui peut certes, je le sais, être contesté, mais que je souhaite rappeler. Nous avons eu un débat, il y a deux ans, si ma mémoire est bonne, sur les différents taux de TVA. Tous les ans, nous examinons des séries d’amendements qui visent à rediscuter de la classification des activités en fonction des taux de TVA, et nous allons le faire à nouveau cette année, sur différents sujets.

Le Gouvernement n’est pas favorable à des modifications en ce domaine, non seulement pour des raisons de stabilité et de lisibilité, mais aussi parce que la Commission européenne est en train de préparer une nouvelle directive sur la TVA. Le Gouvernement a d’ailleurs été interrogé par la Commission sur ses souhaits en matière de TVA, comme elle le fait avec tous les pays de l’Union européenne. Je pense que, d’ici à six mois ou un an, une nouvelle directive sera élaborée, qui conférera plus ou moins de latitude quant aux modifications possibles en matière de taux de TVA. Le Gouvernement, par principe, souhaite que nous nous en tenions au débat qui a eu lieu.

Mme la rapporteure générale, pour sa part, a opportunément fait part de difficultés quant à la formulation et à l’application de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.