Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez de réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux menés dans des logements qui nécessitent une adaptation en raison de l’existence d’un handicap. Nous avons évidemment été, sur l’ensemble des bancs, très sensibles à cet objectif, mais l’amendement, tel qu’il nous est proposé aujourd’hui, pose cinq questions qui, pour certaines, constituent des problèmes.
Le premier sujet soulevé est d’ordre constitutionnel. Je suis désolée d’y revenir mais le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par nos collègues de l’opposition, et le couperet peut toujours tomber quand on n’est pas assez précis dans la rédaction des textes. Lorsque l’on parle de « travaux d’adaptation », que désigne-t-on exactement ? Il faut que l’on soit plus précis.
Monsieur de Courson, vous pouvez ne pas être d’accord, mais vous connaissez mieux que moi le Conseil constitutionnel, et vous savez que, sur ce terrain, il peut être assez intransigeant.
Deuxième question : à partir de quel âge considère-t-on qu’une personne est âgée ?
