Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Là aussi, la question reste ouverte. Si l’on n’apporte pas d’éléments plus précis, le juge constitutionnel pourrait relever l’incompétence négative du législateur, ce qu’il vaudrait mieux éviter.
Troisième question : la rupture d’égalité devant l’impôt, qui peut être une conséquence du fait de conférer un avantage fiscal en fonction de l’âge.
Quatrième question : peut-être conviendrait-il de définir, pour l’octroi desdits avantages fiscaux, un seuil de revenu fiscal de référence ? Pour votre part, vous proposez de subventionner tous les travaux de remise à niveau d’un certain nombre de logements – dès lors qu’une adaptation est nécessaire, compte tenu du handicap – quels que soient les revenus de l’occupant ou du propriétaire du logement. Votre amendement n’est-il pas, de ce fait, porteur d’un effet d’aubaine ? Cela pose la question du coût de la mesure.
Dernier point, plus difficilement contrôlable : comment peut-on concrètement vérifier que les travaux qui sont effectués et qui bénéficient d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, sont bien liés à des nécessités de mise en oeuvre, en raison d’une perte d’autonomie, et que les personnes concernées occupent réellement l’appartement ?
Votre amendement soulève donc de nombreuses questions.
Je me permets un petit aparté, qui n’est pas sans lien avec ces amendements identiques. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous repréciser quelles politiques publiques sont menées en faveur du logement des personnes handicapées, notamment au regard des aides au logement ? Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons demandé à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion quelle était la nouvelle condition posée, en termes de patrimoine, par le décret no 2016-1385 du 12 octobre 2016 pour que les personnes handicapées puissent bénéficier, entre autres, d’un traitement spécifique ? Mme Neuville avait fait une annonce à ce sujet le 16 novembre dernier dans l’hémicycle mais, à ma connaissance, aucune précision supplémentaire n’a été fournie. La secrétaire d’État ne nous a pas complètement répondu. L’amendement que nous examinons ayant trait à ce sujet, je me permets de vous reposer la question.
