Intervention de Christian Eckert

On comprend évidemment l’intention des auteurs des amendements. Toutefois, ceux-ci, dans leur rédaction actuelle, posent évidemment un certain nombre de problèmes. Mme la rapporteure générale a fort bien décrit les difficultés – imprécision quant à l’âge, par exemple – auxquels ils se heurtent.

Il existe un dispositif de crédit d’impôt sur une liste d’équipements visant à adapter le logement de personnes atteintes de handicap. Je serai franc : nous considérons que cette liste n’est pas satisfaisante. Elle date quelque peu et ne prend pas suffisamment en compte certaines pratiques contemporaines – je pense par exemple à des équipements très utiles à des personnes handicapées, tels que les douches à l’italienne. Nous avons commencé à travailler sur le sujet.

Un autre inconvénient du crédit d’impôt actuel, qui représente une dépense fiscale de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros, est qu’il est assez peu sélectif quant au public éligible. Nous sommes en train d’y travailler, avec nos collègues des autres ministères concernés, mais cela n’a pas encore abouti. C’est pourquoi je vous ai dit, en toute franchise, que nous pensions peut-être y parvenir pour resserrer l’éligibilité en fonction du niveau de handicap. Mme la rapporteure générale suggère aussi de tenir compte du revenu fiscal de référence ou de l’âge – c’est ce que suggère d’ailleurs votre amendement : pourquoi pas ? L’objectif serait de parvenir à un véritable ciblage et d’éviter certains effets – je suis réticent à parler d’effet d’« aubaine », car il est toujours délicat d’employer ce mot à propos de ce sujet.

Prenons un exemple : l’installation d’un mécanisme d’ouverture automatique de portail ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt. Un tel équipement peut être utile, voire indispensable à des personnes atteintes de handicap lourd, mais le dispositif ne concerne pas seulement les personnes handicapées, et l’éligibilité n’est pas conditionnée à un niveau de handicap donné.