Intervention de Christian Eckert

Vos amendements concernent les personnes handicapées, sans préciser s’il s’agit d’un handicap à 30 %, 50 % ou 80 %. C’est triste de le dire, mais cela a aussi un impact significatif sur le montant de la dépense fiscale.

Ce sujet mérite donc d’être travaillé, revu. Tel qu’ils sont rédigés, les amendements sont inopérants, comme cela vient d’être expliqué de manière exhaustive. Il existe probablement, en particulier, un risque de censure pour incompétence négative. Il faudrait donc plutôt regarder si nous ne pourrions pas mieux cibler le crédit d’impôt sur les personnes les plus concernées et revoir la liste des équipements éligibles pour que la disposition soit plus efficace que celle qui est proposée, laquelle est assez générale et à l’évidence mal définie. Au demeurant, je ne pense pas que la TVA soit l’outil le plus approprié.

Pardonnez la longueur de cette intervention mais, s’agissant à présent de la question de Mme la rapporteure générale, nous y reviendrons lors de la discussion sur un autre sujet. Il me semble en effet que nous allons vous proposer de valider la décision à laquelle vous avez fait référence, madame la rapporteure générale, décision que la ministre concernée et moi-même avons prise quant au mode de calcul du patrimoine à prendre en compte pour l’éligibilité aux allocations logement. Je n’ai pas le dossier sous les yeux, et j’avoue ne pas avoir le chiffre en tête. Je répondrai donc plus tard à cette question.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements identiques.