Intervention de Marc Le Fur

Je veux être positif : je constate un accord relatif sur l’objectif de ces amendements, mais il faut à présent trouver le moyen de l’atteindre.

Je ne crois pas qu’il y ait d’obstacle à inscrire une condition d’âge, madame la rapporteure générale ; ces conditions existent en matière fiscale – je pense en particulier à des dispositifs relatifs à la taxe d’habitation – et elles sont parfaitement légales. Il faut toutefois fixer cette limite, et je veux bien croire que de ce point de vue notre amendement soit lacunaire. Je consens à ce que nous pallions ce manque, soit maintenant, soit plus tard, si monsieur le secrétaire d’État en est d’accord, afin que nous aboutissions à une solution.

Nous sommes en effet un certain nombre ici à être très attachés à cet amendement. Certains d’entre nous ont travaillé sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui, je crois, est un vrai progrès pour nous tous. Encore faut-il cependant que celle-ci soit appliquée, et que nous nous donnions les moyens de faire progresser la situation de nos compatriotes handicapés. Si les auteurs des autres amendements en sont d’accord, nous pourrions nous engager à revenir avec une proposition mieux rédigée.

Toutefois, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une limitation relative au revenu, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale. C’est peut-être le cas pour les personnes âgées, mais pour les personnes handicapées on ne fixe jamais de plafond. Cela reviendrait en effet à introduire une discrimination entre ces dernières, ce qui serait une nouveauté.