Intervention de Christian Eckert

Nous avons souvent examiné ce type d’amendements. Deux problèmes se posent. Tout d’abord, les vérifications étant difficiles, il ne serait pas aisé d’appliquer cette mesure. Par ailleurs, elle ne serait pas conforme au droit européen puisque la fameuse annexe III de la directive TVA ne vise pas ces cas dans la liste des biens et services pouvant être soumis à une TVA à taux réduit, la rédaction est très claire. Avis défavorable.