Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 24

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Nous avons souvent examiné ce type d’amendements. Deux problèmes se posent. Tout d’abord, les vérifications étant difficiles, il ne serait pas aisé d’appliquer cette mesure. Par ailleurs, elle ne serait pas conforme au droit européen puisque la fameuse annexe III de la directive TVA ne vise pas ces cas dans la liste des biens et services pouvant être soumis à une TVA à taux réduit, la rédaction est très claire. Avis défavorable.

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