Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Tarif hospitalier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Ainsi, les hôpitaux sont à la fois invités à augmenter leurs actes pour compenser leur déficit budgétaire et pénalisés par la baisse des tarifs de ces mêmes actes si leur activité augmente. Allez-vous décider d'abroger ce mécanisme comptable diabolique ?

De plus, vous avez annoncé votre intention de baisser de 1,71 % les tarifs des établissements publics et de 0,53 % seulement ceux des cliniques privées, qui de surcroît vont bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi, ce qui n'est pas le cas des établissements publics. Confirmez-vous cette baisse tarifaire ?

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