Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, conduite par son Président, M. Soungalo Apollinaire Ouattara. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

Ma question s'adresse au ministre qui voudra bien me répondre, compte tenu des positions diverses dans le gouvernement sur la PMA et la GPA. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)

Si, au sein de notre groupe, nous avons des positions différentes sur le mariage et l'adoption, nos attentes sont néanmoins extrêmement fortes sur la PMA et la GPA.

Or, depuis quelques jours, nous assistons à une cacophonie extraordinaire. La ministre chargée de la famille, la ministre de la santé ou le porte-parole du Gouvernement sont pour la GPA, la position du ministre de l'intérieur est plus nuancée car il craint la GPA, la garde des sceaux est très mal à l'aise et attend une position sur le code de la santé publique, le chef du gouvernement répond qu'il faut attendre la position du comité consultatif national d'éthique, qui, du coup, s'est autosaisi de ce dossier qui gravite au-dessus de nos débats. Enfin, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, nous dit « Moi je considère qu'il s'agit d'un engagement du président de la République. Il en a parlé pendant la campagne électorale et je m'en suis assuré auprès de lui ».

Notre question est donc extrêmement simple et nécessaire à la sérénité des débats sur le mariage pour tous qui se poursuivent : le Président de la République et son Gouvernement souhaitent-ils oui ou non, et ce quel que soit l'avis du comité national d'éthique, l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et, au nom du principe d'égalité que vous évoquez sans arrêt, la légalisation de la GPA ?

Merci beaucoup de nous donner ces éclaircissements qui sont aujourd'hui nécessaires. (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le député, il faut distinguer la réponse du Gouvernement sur la GPA et celle sur la PMA, même si vous avez abordé les deux sujets.

Sur la GPA, sa position est très précise, le Gouvernement est hostile à la GPA, il ne propose rien sur le sujet, ni dans ce texte ni dans un autre texte à venir. Cela ne peut pas être plus clair et plus simple.

Sur la PMA, j'ai répondu au nom du Premier ministre que le Gouvernement avait décidé de ne traiter de cette question qu'avec l'ensemble des questions qui seront abordées dans un projet de loi sur la famille que nous déposerons à la fin de l'année après avoir pris connaissance de l'avis du conseil national d'éthique.

Ce n'est pas ce qu'il a dit dimanche.

Vous avez cru déceler des positions différentes du Gouvernement (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI, plusieurs députés du groupe UMP applaudissant), notamment dans la déclaration du Premier ministre.

Dimanche matin, et je défie quiconque de prétendre que les propos que je vais tenir ne sont pas ceux du compte rendu, Mme Bertinotti a expliqué qu'on ne traiterait de la PMA que dans la loi sur la famille à la fin de l'année.

Ensuite, vous vous êtes emparés d'une dépêche précisant que Mme Bertinotti ne pouvait dire cela parce qu'il fallait attendre l'avis du conseil national d'éthique.

Ce que vous avez tous oublié de faire, c'est de voir à quelle question répondait le Premier ministre. Le journaliste indiquait que Mme Bertinotti avait annoncé que le projet serait examiné au mois de mars.

En réalité, le Premier ministre a toujours dit la même chose et, s'il y avait une erreur, c'était dans la question et non dans la réponse. (Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Ça rame !

Je sais bien que cela vous gêne mais telle est la réalité de la position du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, l'Assemblée nationale examine depuis une semaine un texte historique : le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Je peux vous affirmer, et je pense pouvoir y associer l'ensemble des députés de la majorité, que nous sommes fiers de voter ce texte.

J'en profite d'ailleurs pour remercier Mme Taubira et Mme Bertinotti pour leur disponibilité et leur travail monumental. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)

Cette loi sera une grande avancée sociétale, une grande avancée pour l'égalité des droits. Et, dans ce schéma d'égalité des droits, nous devons inscrire la procréation médicalement assistée. Car oui, chers collègues de l'opposition, nous sommes obsédés par l'égalité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

Autoriser la PMA pour les couples de femmes sera une oeuvre d'égalité. J'ai du mal à comprendre les objections émanant des bancs de l'opposition à l'égard de cette pratique. Vous craignez que le nombre d'enfants adoptables diminue : la PMA permettra à des couples de ne pas avoir recours à l'adoption. Vous exigez des parents biologiques : l'une des mères du couple sera la mère biologique de l'enfant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Vous devriez donc au contraire être les plus grands défenseurs de la PMA !

La saisine du comité national d'éthique est une procédure qui s'entend, mais je rappelle que l'avis rendu par ce comité est consultatif et non coercitif. (Mêmes mouvements.) Je rappelle également à ceux qui considèrent que la PMA doit s'intégrer à une loi de bioéthique que cette pratique a déjà été abordée dans un tel projet de loi et que celui-ci fut adopté, autorisant ainsi la PMA sur notre territoire. Sous quel prétexte devrait-on alors réviser une pratique existante ?

La question que je vous pose aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, a un impact au-delà de notre hémicycle et de la simple idéologie politique. Les réponses que vous nous apporterez s'adresseront à toutes ces femmes ayant un désir de famille, et c'est à elles que je pense cet après-midi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Aussi, pourriez-vous nous éclairer sur le calendrier à venir concernant la loi « Famille » et nous réaffirmer la volonté du Gouvernement d'y intégrer la PMA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Madame la députée, je vous remercie infiniment de votre question et des éléments qu'elle comporte. Vous avez raison de rappeler que la procréation médicalement assistée est le produit d'une histoire déjà ancienne. C'est en 1973 qu'ont été créés les CECOS, en 1982 qu'a eu lieu la première fécondation in vitro, en 1994 que les premières lois bioéthiques ont défini l'assistance médicale à la procréation : « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ».

Depuis plusieurs années, environ 1 500 enfants naissent chaque année en France par insémination artificielle. On ne peut donc pas dire que l'on découvre ce qui ressort de la procréation médicalement assistée.

Pour répondre à votre question (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI) et compléter ce qu'Alain Vidalies vient de dire et de confirmer une énième fois, la loi « Famille » sera présentée à la représentation nationale avant la fin de l'année, la procédure du comité national d'éthique et celle des états généraux n'étant pas incompatibles avec ce calendrier. La question de la PMA sera abordée dans le cadre de cette loi, qui s'adressera indifféremment aux familles hétérosexuelles et homosexuelles. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Et je vous rassure : la majorité et le Gouvernement sont solides et solidaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, la situation économique de notre pays est grave. La France traverse une crise, crise que vous avez niée pendant la campagne présidentielle. Vous devez désormais affronter la réalité. Arrêtez d'accuser vos prédécesseurs et de détruire ce qu'ils ont fait. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La croissance n'est plus là, le chômage atteint des taux inégalés et les plans sociaux se multiplient.

Votre gouvernement est à la pêche aux repreneurs, mais comment voulez-vous que les repreneurs fassent confiance à un pays qui n'engage pas les réformes structurelles dont il a besoin et qui cloue au pilori les entrepreneurs ? Comment voulez-vous que les repreneurs viennent dans un pays où le nombre des impôts et taxes augmente sans cesse, où prédomine l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Les médias parlent des grands groupes, mais il vous faut aussi entendre les difficultés de nos PME et TPE. Elles sont inquiètes pour leur avenir, elles n'ont aucune visibilité. L'emploi est là aussi menacé, dans le bâtiment notamment. Or ces entreprises constituent le terreau économique de nos territoires ruraux.

Vous allez nous répondre « emplois d'avenir », « contrat de génération », mais ce ne sont pas les bonnes solutions. Votre plan de compétitivité n'est pas non plus à la hauteur. Notre pays s'appauvrit ; les Français le vivent. Nos partenaires européens sont inquiets. Notre image à l'international se dégrade.

Monsieur le Premier ministre, au lieu de saper notre pays avec vos lois sociétales qui divisent profondément les Français, agissez pour le redressement économique, arrêtez l'exil de nos diplômés, de nos créateurs d'entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Créez l'unité nationale autour de vraies réformes courageuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, j'avoue que je ne comprends absolument pas le sens de ce type de question. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je me tourne vers ceux qui nous regardent. Passer son temps à dénigrer son propre pays (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), alors qu'il est la cinquième puissance économique du monde, qu'il est le pilier de la construction européenne avec l'Allemagne, et que nous sommes en outre en train d'engager son redressement, c'est un acte antipatriotique, dont la vanité et la vacuité ne peuvent que frapper. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

S'il vous plaît !

Je ne veux pas rappeler éternellement votre bilan, mais c'est ce gouvernement qui entreprend une politique de redressement après les déficits que vous avez laissés, et en particulier le considérable déficit du commerce extérieur qui signe une perte de compétitivité. L'attractivité de notre territoire reste intacte mais c'est nous qui sommes en train de réparer ce que vous avez défait, non pas pendant cinq ans, mais pendant dix ans ! (Mêmes mouvements.) C'est la leçon du rapport Gallois : vous devriez l'entendre.

Quant aux politiques structurelles, regardez ce qu'est la situation du pays. L'euro va mieux car nous avons agi afin de le stabiliser, les déficits de réduisent car nous prenons des mesures utiles (Brouhaha sur les bancs des groupes UMP et UDI), et surtout nous sommes en train, avec le pacte de compétitivité, de recréer pour les entreprises les conditions qui leur permettent à nouveau d'investir et d'embaucher.

Baratin !

C'est du pipeau !

Après avoir augmenté les impôts de 4 milliards !

C'est ce qui a été fait ce matin, lors de la conférence nationale de l'industrie réunie autour d'Arnaud Montebourg.

Vous parlez d'unité. C'est bien à cela que je vous appelle : unité et dignité. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Les Français qui nous écoutent et nous regardent attendent que nous soyons tous mobilisés aux côtés de nos entreprises, pour la compétitivité du pays, pour l'attractivité de la France.

Ils attendent des résultats !

Ce redressement, nous l'avons entrepris. Il ira au bout, même si cela vous déplaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.

La liesse populaire qui a accompagné François Hollande à Bamako…

…a marqué tous les observateurs.

L'accueil reçu par le Président illustre le succès de l'intervention française. Comme il s'y était engagé, François Hollande agit à l'opposé des épisodes peu glorieux de la Françafrique : il est intervenu à la demande pressante du Mali et conformément au mandat de l'ONU.

Aujourd'hui, l'intégrité du Mali est en passe d'être restaurée ; les troupes africaines, maliennes et celles de la MISMA se déploient sur le terrain ; on peut désormais envisager la tenue prochaine d'élections démocratiques et un véritable décollage économique.

La représentation nationale veut rendre hommage à nos soldats, à leur professionnalisme, à leur courage et à leur engagement. L'implication totale du Président, du ministre des affaires étrangères et de vous, monsieur le ministre de la défense, rencontre le soutien de la nation et de ses représentants.

La France a été à la hauteur de ses valeurs, de ses principes et de l'Histoire, en engageant ses forces dans l'opération Serval. Nous ne défendons pas un intérêt économique, mais la paix, la sécurité et la stabilité de toute l'Afrique de l'ouest, menacée par des groupes terroristes, islamistes, et les trafiquants de drogue. Nous avons permis à un peuple ami de se libérer du fanatisme.

Aujourd'hui, l'intervention française est unanimement saluée par la communauté internationale, comme l'a bien exprimé M. Joe Biden, vice-président des États-Unis, lors de son passage en France.

Monsieur le ministre, si la présence française reste nécessaire le temps qu'il faudra, pouvez-vous nous donner la feuille de route du Président de la République et du Gouvernement, après la réussite de cette première phase de l'opération Serval ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Vous l'avez observé, monsieur le député Dufau, le Président de la République a reçu à Bamako et à Tombouctou samedi dernier l'accueil enthousiaste…

…d'un peuple qui recouvrait la liberté grâce à l'action de nos forces. Il a été accueilli aux cris de « Vive la France ! », et ces cris s'adressent à nous tous, mesdames et messieurs les députés.

Ceux qui l'accompagnaient ont ressenti à la fois émotion et fierté : émotion devant ce peuple qui quittait la peur pour la liberté et qui saluait l'action de la France ; fierté du travail accompli par nos armées (Applaudissements sur tous les bancs), qui ont fait preuve de sang-froid, de courage et de lucidité tactique.

Pour les fréquenter beaucoup en ce moment, je puis vous dire que nos troupes apprécient l'unité nationale qui se fait autour d'elles.

Malgré notre enthousiasme, nous devons conserver une certaine mesure, car l'opération n'est pas terminée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne livrerai à votre réflexion que deux mots, qui sont les engagements pris par le Président de la République : l'intégrité du Mali et la souveraineté du Mali.

Cette intégrité – soit l'ensemble du territoire, le nord y compris –, les forces africaines et maliennes nous aideront à la rétablir. Quant à la souveraineté, elle suppose le retour de la démocratie et celui de la réconciliation nationale. Nous avons entendu à cet égard des propos encourageants du Président Traoré : il importe désormais que les Maliens eux-mêmes recouvrent le sens du dialogue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Et les Touaregs ?

La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire .

Avant toute chose, je précise à l'attention de M. Moscovici que ce n'est pas nous qui dénigrons notre pays, mais vous qui l'abaissez inexorablement avec votre politique. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP. – Protestations sur quelques bancs du groupe SRC.)

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue, François de Mazières, s'adresse à monsieur le Premier ministre.

Notre assemblée examine votre projet de loi sur le mariage et l'adoption par les couples de personnes de même sexe. Or, avec ce texte, vous êtes en train de diviser les Français.

Alors que notre pays est confronté à de graves difficultés économiques, l'urgence est-elle véritablement de diviser les Français ?

Pourquoi les diviser sur un sujet où s'affrontent des convictions qui, si elles sont différentes, n'en sont pas moins toutes respectables ?

Pourquoi diviser les Français sur la politique familiale, qui est l'un des premiers facteurs d'unité et de cohésion dans notre pays ?

Pourquoi aller les diviser avec la PMA et la GPA ?

On le sait : votre texte n'est fondé que sur une soi-disant logique d'égalité entre les adultes, alors qu'il va créer une inégalité entre les enfants, dont certains se trouveront, délibérément, privés d'un père ou d'une mère.

Vous suivez la logique du droit à l'enfant, mais vous niez les droits de l'enfant : or cette logique vous conduira inéluctablement à la PMA, puis à la GPA. Cela, les Français le savent bien et ils le refusent, comme l'ont bien exprimé des centaines de milliers de manifestants.

Le Gouvernement sent cette colère monter mais ne sait plus comment y répondre. D'ailleurs, monsieur le Premier ministre, vous avez dû, depuis le Cambodge, recadrer à ce sujet l'une de vos ministres.

Alors que le Président Jacob propose, depuis le 12 octobre, que le comité consultatif national d'éthique émette un avis sur ces sujets de société, le comité vient de se saisir lui-même de la question, parce que ni vous, ni le Président de la République ne l'avez saisi.

Cependant, le Président Le Roux discrédite cet avis, avant même la tenue des états généraux, avançant que, quoi qu'il en soit, la PMA sera votée coûte que coûte.

Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de diviser les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. (Vifs applaudissements et acclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. De nombreux députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.- Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Monsieur le député, je dois saluer votre exploit, celui d'être parvenu en deux minutes à faire exactement ce que vous faites depuis six jours : une intervention hors sujet par rapport au projet de loi. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous avez abordé une nouvelle fois les questions de la PMA et de la GPA ; par contre, il y manquait le clonage – il faudra en prendre l'habitude.

Peut-être pourrais-je vous inviter à regarder ce qui se passe actuellement au Royaume-Uni : c'est aujourd'hui que les conservateurs, vos amis politiques, délibèrent sur le même sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappelle qu'il s'agit d'un projet de loi, qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe ; que l'Assemblée nationale a déjà adopté l'article 1er qui rend effective cette ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe.

Probablement allez-vous continuer à mener un autre débat que le débat ; toutefois, nous avançons bien et je profite de la parole qui m'est donnée pour rendre hommage aux députés de la majorité qui sont extrêmement mobilisés, impliqués et qui contribuent à débrouiller toute une propagande à laquelle vous vous livrez depuis bien longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Il me faut également saluer la qualité du travail fourni par les députés de l'opposition, qui sont également très fortement mobilisés, dans l'affrontement, dans l'opposition parfois frontale, dans l'interpellation souvent très vigoureuse ; mais il y a, de manière générale, une bonne tenue dans ces débats.

C'est donc avec plaisir que je salue le travail qu'effectue l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

La parole est à Mme Pascale Boistard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre du redressement productif, jeudi 31 janvier 2013, la direction de Goodyear-Dunlop France a rendu public son projet de fermeture de l'usine d'Amiens-Nord qui fabrique des pneumatiques pour l'automobile et le marché agricole. En cumulant tous les équivalents temps plein du site, près de 1 400 emplois seront supprimés, sans compter les emplois induits dans la sous-traitance.

La direction de Goodyear avait pourtant affirmé dans un communiqué, le mercredi 6 juin 2012, abandonner les licenciements au profit d'un plan de départs volontaires. Il est vrai que le plan social visant à mettre un terme à l'activité de pneus tourisme à l'usine d'Amiens-Nord avait été invalidé plusieurs fois par la justice. Le fabricant américain de pneumatiques avait élaboré ce plan de départs volontaires alors qu'il était en discussion avec le groupe Titan pour lui céder la production de pneus agricoles. Or cette cession n'était pas assortie d'engagements suffisamment fiables aux yeux des salariés, notamment sur la formulation d'une condition de durée de maintien de l'activité industrielle.

Goodyear se plaît à rappeler sur son site internet les valeurs du groupe : « Si le monde connaît toutes ces mutations, une seule chose ne change pas : le désir universel de protéger ceux qu'on aime. » Ce désir étant universel, pourquoi ne s'étendrait-il pas à tous les salariés de Goodyear et leurs familles ?

Goodyear doit proposer une solution qui permette au site d'Amiens-Nord d'échapper à l'application d'un plan social. Pour obtenir de Goodyear et de Titan des engagements forts, il faut de la part de l'État des actes forts !

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour éviter un désastre et soutenir les salariés qui exigent du repreneur Titan qu'il maintienne, pour une durée déterminée, la fabrication de pneus agricoles dans l'usine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Madame Pascale Boistard, le Gouvernement a en effet constaté que Goodyear, jusqu'à présent, a échoué à démontrer la justification de son plan social puisque celui-ci a été annulé à deux reprises, en 2009 et en 2011. C'est un fait que mon ministère a rappelé aux dirigeants de Goodyear France. Nous leur avons rappelé aussi qu'il y avait une solution sur la table : le repreneur Titan. Cela évitait des licenciements et permettait la reprise de l'usine, qui aurait été spécialisée dans les pneus agricoles, une spécialité d'ailleurs ultrarentable et qui rapporte beaucoup d'argent à ceux qui y investissent.

Nous avons observé que Titan s'était retiré de la discussion. C'est la raison pour laquelle, après avoir rappelé ces vérités à Goodyear, j'ai écrit personnellement au président de Titan, aux États-Unis d'Amérique,(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) fort notamment des déclarations de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, qui a déclaré, faisant ainsi oeuvre constructive et je l'en ai remercié ce matin,(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) qu'il était parfaitement possible qu'un plan convenable permette de rassembler l'ensemble des parties autour de la table.

Le Gouvernement a donc décidé, fort de cette bonne volonté partagée, de trouver une solution partagée permettant qui trouvent leur compte à la fois les salariés, ce qui est tout de même bien le minimum, le territoire que vous représentez, madame Boistard, Goodyear – ce qui était déjà possible au mois de juin – et Titan aussi.

Le Gouvernement doit poser plusieurs questions à Titan, notamment s'agissant de ce que vous avez évoqué : la pérennité de l'outil industriel. Nous ne voulons pas de fausse reprise. Nous ne voulons pas de faux espoirs. Nous voulons la reconstruction de l'outil industriel laissé en ruines par nos prédécesseurs ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, l'urgence est une situation qui peut entraîner un préjudice irréparable si un remède n'y est pas apporté dans les plus brefs délais. À la lumière de cette définition issue du Larousse, j'aimerais vous poser plusieurs questions.

L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), au point de faire siéger l'Assemblée nationale jour et nuit, est-ce une urgence ? Non !

Reconnaître par voie de circulaire la gestation pour autrui, dite GPA, est-ce une urgence ? Non !

Abroger la loi Ciotti permettant de suspendre les allocations familiales pour les familles qui n'envoient pas leurs enfants à l'école, est-ce une urgence ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Non !

Décréter la semaine des quatre jours et demi à l'école sans aucune concertation avec les maires, les enseignants et les parents d'élèves, est-ce une urgence ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Non !

Abroger la fiscalité anti-délocalisation indispensable à notre économie, est-ce une urgence ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, chaque mois, ce sont des milliers de Français qui perdent leur travail La seule urgence du pays, qui si elle n'est pas traitée fera des dégâts irréparables, c'est de s'occuper de ceux qui perdent leur travail, et certainement pas vos textes dogmatiques qui ne font qu'exacerber les divisions à un moment où nous avons besoin de nous rassembler dans une union nationale pour sortir le pays de la crise économique dans laquelle il se trouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)

La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

Je n'ai jamais bien saisi comment on pouvait opposer lois sociales et lois sociétales. Toute notre histoire récente, depuis 1945, montre que toutes les avancées sociétales se sont faites conjointement avec les avancées sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En 1944, il y a eu application du programme du Conseil national de la Résistance qui a créé la sécurité sociale, facteur de progrès et fondement de notre politique familiale, en même temps que le général de Gaulle accordait le droit de vote aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Au moment où l'on adoptait le PACS, on votait aussi la CMU et les 35 heures. Vous voyez donc bien qu'il n'y a pas incompatibilité entre réforme sociétale et réforme sociale.

Enfin, à ceux qui nous accusent de diviser, je tiens à dire que la première des divisions est celle qui vise à maintenir des inégalités. Or la loi sur le mariage et l'adoption ouverts aux couples de même sexe, c'est bien précisément une mesure d'égalité…

…pour redonner de l'unité à l'ensemble des familles et à l'ensemble de la société. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, à partir de la semaine prochaine, notre assemblée examinera un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, conformément à l'engagement n° 7 du Président de la République.

Près de cinq ans après le déclenchement de la crise financière, il était indispensable d'instaurer de nouvelles régulations, afin de mettre un terme à des dérives dangereuses pour nos économies. Nous nous apprêtons à le faire.

Certains voudraient minimiser le volontarisme du Gouvernement, mais rien ne peut contrer la force de cette évidence : notre majorité est à l'avant-garde de la régulation du secteur bancaire en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En effet, la séparation entre les activités utiles à l'économie et les activités spéculatives doit permettre de répondre aux besoins de nos entreprises et de nos territoires tout en protégeant les dépôts des épargnants. Le renforcement des outils à la disposition des autorités de contrôle doit aussi permettre de mieux prévenir les crises. Enfin, le plafonnement et l'encadrement des frais bancaires doivent permettre de protéger les Français des abus tarifaires et commerciaux.

Au coeur de la crise, les États ont soutenu les banques pour éviter qu'elles ne s'effondrent. C'était nécessaire. Mais l'heure est maintenant venue de créer de nouvelles régulations pour mieux protéger nos économies et rééquilibrer les rapports entre les sphères productive et financière.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires s'inscrit dans un contexte plus large de lutte contre les dérives de la finance. Dès le début de la législature, dans le cadre de la réorientation de l'Europe, nous avons obtenu une coopération renforcée, lançant la taxe sur les transactions financières, l'union bancaire et la création d'un superviseur européen. Cet effort de régulation doit se poursuivre.

Monsieur le ministre, en quoi cette loi va-t-elle permettre de mieux prévenir les crises bancaires et financières ? En quoi va-t-elle rompre avec la logique précédente, qui revenait à privatiser les profits et socialiser les pertes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la députée, le Parlement va commencer à examiner ce texte dès demain en commission des finances.

C'est un projet de loi important, qui consiste à tirer les leçons de la crise de 2008 afin d'éviter de reproduire les comportements qui ont conduit à faire payer aux déposants et aux contribuables les erreurs commises par les banques, notamment lors de la crise des subprimes.

Nous nous attaquons à la racine de la crise de 2008, de quatre manières.

D'abord, le projet de loi vise à protéger les déposants et à empêcher les banques de spéculer avec leur argent : les activités spéculatives seront filialisées et cantonnées. En cas d'erreur, ce ne sont pas les contribuables qui paieront mais les actionnaires et les créanciers.

Deuxièmement, il s'agit de superviser, pour être en mesure de prévenir et de guérir, voire de sanctionner les erreurs. L'Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sera renforcée et elle jouera un rôle majeur.

Troisièmement, il faut interdire les activités purement spéculatives, faites par les banques pour leur propre compte. Ces activités telles que le trading à haute fréquence ou la spéculation sur les matières premières agricoles ne doivent plus exister.

Quatrièmement, nous voulons protéger les consommateurs, améliorer la condition de ceux qui sont éloignés du système bancaire, surendettés, victimes de commissions bancaires à répétition et sans fondement.

Très bien !

Voilà le but de ce texte précurseur, comme vous le dites, qui s'inscrit dans le cadre de ce que nous faisons en Europe et que beaucoup regardent avec intérêt. Le Parlement aura l'occasion de l'améliorer, de le densifier encore, par exemple dans le domaine de la lutte contre les paradis fiscaux. Quant à vous, vous pourrez être fiers d'adopter cette première loi européenne de régulation bancaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse au Premier ministre.

Mais je voudrais tout d'abord dire à Mme la garde des sceaux qu'elle a l'ouïe particulièrement sélective. Si elle entend les conservateurs britanniques à propos du mariage homosexuel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), j'aimerais qu'elle les entende aussi parler de leur réforme fiscale. Je suis disposé à lui donner les sonotones dont la majorité voulait nous équiper hier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Lamentable !

Depuis le début des discussions sur le projet de loi instaurant le mariage homosexuel, le Gouvernement ne cesse de répéter, la main sur le coeur, qu'il n'est question de mères porteuses ni de près ni de loin dans ce projet, et que la frontière éthique jamais ne sera franchie.

Or les débats commencent à peine qu'une circulaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), celle du 25 janvier 2013, nous dit que la GPA est possible. Interdite en France, elle devient indirectement légalisée. C'est une invitation à aller à l'étranger, un encouragement au tourisme reproductif, je n'hésite pas à le dire.

Inepte !

C'est une prime à la violation de la loi française. Évidemment la prochaine étape sera de légaliser.

Quelle est cette société qui accepte de fixer des contrats sur des enfants à naître ?

Oui, accepter le principe d'un contrat sur un enfant à naître, sur un ventre en état futur d'achèvement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), même pratiqué à l'étranger, revient à piétiner nos valeurs républicaines…

Minable !

…et notre devise, à laquelle vous prétendez pourtant être attachés.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement français entend renoncer définitivement à la marchandisation des corps, au dumping éthique qui consiste à aligner la législation de la France sur les pratiques européennes ou mondiales les moins-disantes ? Quels engagements, quelles mesures fermes et concrètes allez-vous prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député Gosselin, étant particulièrement assidu dans cet hémicycle depuis mardi vous m'avez forcément entendue une dizaine de fois expliquer que cette circulaire n'est en aucun cas une ouverture à la GPA, et qu'elle n'attribue pas la nationalité.

Mais si !

Cette circulaire rappelle simplement que lorsque la nationalité est établie – puisqu'elle ne concerne que des enfants français – le certificat de nationalité doit être délivré.

Vous étiez aussi en commission des lois lorsque, répondant à un amendement sur la GPA, j'ai commencé mon intervention en disant que le Gouvernement ne tolérera pas la moindre éraflure sur le principe d'indisponibilité du corps humain, qui est un principe d'ordre public inscrit dans notre code civil.

C'est cela !

Nous n'y ferons aucune dérogation. Parce que le sujet est sérieux, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler qu'il existe une proposition de loi d'un sénateur UMP favorable à la GPA…

Mais oui !

…sur laquelle on n'entend pas de protestations affirmées, récurrentes, répétées de la part des hauts responsables de l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il n'y a donc aucune ambiguïté de la part du Gouvernement, qui respecte, par conviction et parce que nous sommes dans un État de droit, le principe d'ordre public d'indisponibilité du corps humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Certainement pas, il le viole !

La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, pour changer un peu de la tonalité obsessionnelle et harceleuse des questions d'aujourd'hui, j'interroge un gouvernement qui travaille, et plus particulièrement le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Quelques jours après la remise du dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui préconise des réformes afin de réduire les inégalités face à la retraite, il convient de rappeler la paupérisation grandissante des retraités agricoles. En effet, ces derniers subissent, depuis plusieurs années, un grand décrochage par rapport au niveau de vie des Français. Le montant de leurs retraites reste largement inférieur au seuil de pauvreté, qui est de 959 euros, puisqu'il atteint en moyenne, pour un chef d'exploitation justifiant d'une carrière complète, le seuil critique des 700 euros par mois, et des 500 euros pour son conjoint. Cela contraint la moitié d'entre eux à cumuler emploi et retraite, parfois au-delà de 75 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu l'octroi de 21 à 23 points supplémentaires pour les exploitants victimes d'une longue maladie ou d'invalidité. Désormais, au-delà de ces cas spécifiques, il faut penser à une amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes.

Le Président de la République s'est engagé à mettre en place des mesures de revalorisation des retraites agricoles. Un plan sur cinq ans est annoncé, comportant six mesures phares, parmi lesquelles figurent l'octroi d'une retraite décente, égale à celle des retraités du régime général, et l'extension du régime de retraite complémentaire aux conjoints et aux aides familiaux.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, l'agenda que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réaliser ce plan quinquennal, afin d'aboutir à une réelle et juste revalorisation des retraites agricoles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et GDR.)

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

J'ai bien conscience que ce sujet change des débats actuels, mais il est d'importance. Nous savons tous la faiblesse des retraites que perçoivent les agriculteurs. Elle résulte de choix faits à une époque déjà bien lointaine. Des réformes ont été engagées – mon regard se tourne vers Germinal Peiro et Jean Glavany – pour revaloriser les retraites agricoles.

Et sous mon ministère ? C'est scandaleux !

Nous sommes liés par les engagements du Président de la République que vous avez rappelés, monsieur le député. L'un d'entre eux a déjà été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce n'est pas raisonnable.

Le travail que nous menons doit s'inscrire dans le cadre général de la discussion qui va s'engager sur les retraites. Les objectifs, en matière de retraite complémentaire obligatoire, notamment pour les femmes et les aides familiaux, ainsi qu'en matière de revalorisation, afin d'atteindre 75 % du SMIC, sont fixés sur le quinquennat. Nous avons mis en place au sein du ministère un groupe de travail…

…afin d'examiner les questions du financement et de l'équilibre à trouver pour atteindre cet objectif de justice. Il faudra revaloriser les retraites agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, qui n'est pas présent. Depuis plusieurs jours, des grèves massives sur les modalités de réforme des rythmes scolaires paralysent de très nombreuses écoles de notre pays.

Il faut dire que cette réforme suscite de sévères critiques, particulièrement dans votre camp.

La preuve en est que le secrétaire général du SNUIPP-FSU, principal syndicat du primaire, s'est exprimé en faveur d'un report de la réforme à 2014 et appelle à une nouvelle grève nationale le mardi 12 février, date également choisie par les syndicats minoritaires pour demander un abandon de la loi sur l'école.

Cette réforme n'a donné lieu à aucune véritable concertation. Le ministre de l'éducation nationale a réussi l'exploit de faire sur ce sujet un large consensus contre lui au sein du Conseil supérieur de l'éducation.

Pour réussir, cette réforme aurait dû tenir compte de plusieurs paramètres qui ont été totalement ignorés : l'intérêt de l'enfant, la performance scolaire, le mode de vie des familles, les intérêts des enseignants eux-mêmes et le coût pour la collectivité. Chacun sait que cette réforme aura un coût exorbitant pour les finances publiques et, par conséquent, le contribuable et que seules les collectivités en supporteront la charge. Nous, élus locaux, responsables de nos finances, nous le savons ; vous, vous semblez l'ignorer ! Par ailleurs, cette mesure n'a pas de base scientifique incontestable.

Aussi, allez-vous mener une véritable concertation et, enfin, revoir votre copie, avant de mettre en place cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale.

C'est précisément parce que nous tenons compte de l'intérêt de l'enfant, qui est aussi l'intérêt de l'élève, que nous voulons faire cette réforme, comme vous vouliez la faire il y a encore quelques mois.

Qui va payer ?

Nous, les communes !

Vous parlez de concertation, et vous avez raison. Elle a lieu dans le pays depuis un an et demi. Votre groupe parlementaire a été consulté, y compris par le ministre précédent, qui appartient à votre famille politique. Vous vous êtes prononcés pour le retour à la semaine de quatre jours et demi et pour le raccourcissement de la journée.

Qu'est-ce qui pourrait justifier un tel changement d'opinion, chez un homme de conviction comme vous, en si peu de temps ?

Chacun sait qu'il faut, dans l'intérêt de l'enfant et dans l'intérêt du pays, conduire cette réforme. Un seul pays au monde accorde si peu de temps scolaire aux enfants, c'est la France. Il faut donc corriger cette erreur faite il y a quatre ans.

La concertation a été menée cette année pendant plusieurs mois avec l'ensemble des associations d'élus. Nous avons pris en compte leurs demandes ce qui a permis à la commission consultative d'évaluation des normes de donner un avis favorable.

La consultation commence maintenant sur le terrain. Il faut la mener pleinement, il faut que tout le monde s'y associe. Il n'y a aucune grande réforme, particulièrement d'intérêt général, qui ne soit facile.

C'est un constat d'échec.

En tout état de cause, je me réjouis que l'unité soit en train de se faire : c'est la première fois que je vous entends vous appuyer sur les syndicats Force ouvrière et Sud et soutenir un mouvement de grève dans la fonction publique. Cela montre votre courage, votre persévérance et votre souci de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires. Elle concerne le dix-huitième rapport de la Fondation Abbé Pierre, remis au Président de la République en sa présence.

Ce rapport sur le mal-logement est édifiant.

Aujourd'hui, 685 000 personnes sont dépourvues de logement personnel, 3,5 millions se trouvent dans une situation de grande précarité ; dans mon département, l'Aisne, les exemples ne manquent pas. Trop de familles vivent dans l'indignité. Ces familles en difficulté sont souvent la cible de marchands de sommeil peu scrupuleux. Cette situation est insupportable, il nous faut agir, et agir vite.

Vous le savez, madame la ministre, agir pour le logement est essentiel.

Essentiel économiquement, car agir pour le logement provoque l'activité du bâtiment et de l'artisanat. C'est donc bon pour l'emploi.

Essentiel écologiquement, car quand on agit sur la performance énergétique, c'est bon pour la planète.

Essentiel aussi pour le maintien au domicile de nos aînés, quand on parle d'adapter le logement au vieillissement. C'est bon pour nos aînés.

Mais, surtout, et je me fais l'écho de Jean-Baptiste André Godin, « le logement est la base du progrès social ». C'est donc essentiel humainement.

C'est pourquoi le logement demeure l'une des priorités majeures de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle ils nous ont fait confiance au mois de juin dernier. Ils nous ont fait confiance pour lancer un ambitieux programme de construction de 150 000 logements sociaux par an. Ils nous ont fait confiance pour l'encadrement des loyers.

Les choses avancent, et c'est une première – mais l'urgence demeure. En fin de semaine dernière, vous avez longuement reçu et écouté l'ensemble des acteurs du logement, qui vous l'ont rappelé.

Une grande loi d'orientation pour le logement est annoncée pour le mois de juin. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer les objectifs qui sont les vôtres et ceux du Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe SRC et écologiste.)

La parole est à Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Je vous remercie, monsieur le député, car votre question permet de saluer le remarquable travail de la Fondation Abbé Pierre. Le dix-huitième rapport est plus qu'une somme : c'est un moment d'alerte et de prise de conscience. Pour la première fois depuis la rédaction de ce rapport, et à sa demande, le Président de la République, vous l'avez rappelé, a reçu le président de la Fondation Abbé Pierre, et je pense que c'est un très bon signal.

Vous avez également noté, et vous avez parfaitement raison, qu'il faut absolument travailler sur la question structurelle qui nous permettra de lutter contre le mal-logement. Nous avons agi pour répondre à l'urgence. Nous avons agi à l'issue de la conférence de lutte contre la pauvreté pour mobiliser des lieux d'hébergement d'urgence. Mais, pour nous attaquer structurellement à cette question sur l'ensemble des territoires, je proposerai au Parlement de travailler sur une grande loi qui portera à la fois sur les questions de logement et d'urbanisme, avec pour objectif premier de développer l'offre ; c'est absolument impératif.

Nous travaillerons sur la question foncière, sur des réformes qui permettront de clarifier les procédures d'urbanisme, de simplifier la construction et de faire en sorte de répondre aux besoins en termes d'offre. Nous travaillerons ensuite à l'amélioration de l'accès au logement et de la qualité des logements, par un grand programme de rénovation thermique, que je prépare avec ma collègue Delphine Batho, mais également par une lutte radicale contre l'habitat indigne, contre les copropriétés dégradées ; nous devons donner aux élus et à la puissance publique les moyens d'agir plus efficacement.

Nous travaillerons également sur l'accès au logement, notamment sur les règles d'attribution et sur le grand chantier de ce progrès social significatif que sera la garantie universelle des loyers, ainsi que sur une vraie modernisation de l'accès au logement, pour simplifier les procédures et les rapprocher des territoires.

Vous le voyez, ce chemin est très important, essentiel. Puisque vous avez cité Jean-Baptiste André Godin, je veux dire que nous plaçons ce travail sous son égide : ancrer l'utopie dans le réalisme au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé.

L'an dernier, l'activité des hôpitaux a augmenté plus fortement que prévu et conduit sans surprise au dépassement de l'ONDAM fixé pour 2012, inférieur à l'évolution prévisible des dépenses.

Afin de limiter cet effet inflationniste, vous vous apprêtez à appliquer le fameux mécanisme dit « de régulation prix-volume » instauré par la précédente majorité, qui consiste à baisser les tarifs des actes, donc les recettes, en cas de forte activité.

Eh oui !

Ainsi, les hôpitaux sont à la fois invités à augmenter leurs actes pour compenser leur déficit budgétaire et pénalisés par la baisse des tarifs de ces mêmes actes si leur activité augmente. Allez-vous décider d'abroger ce mécanisme comptable diabolique ?

De plus, vous avez annoncé votre intention de baisser de 1,71 % les tarifs des établissements publics et de 0,53 % seulement ceux des cliniques privées, qui de surcroît vont bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi, ce qui n'est pas le cas des établissements publics. Confirmez-vous cette baisse tarifaire ?

Eh oui, le changement, c'est maintenant !

Le cas échéant, pourquoi ce soutien de plus au privé lucratif, au détriment du service public ?

Il est temps d'en finir avec la maîtrise comptable des activités de santé instaurée il y a tant d'années par la droite, ainsi qu'avec les suppressions de lits, les fermetures de services et de maternités qui font tant de mal. Il est temps d'abroger la loi hôpital, patients, santé, territoires, comme nous le proposions lors de l'examen du dernier PLFSS, pour donner enfin aux hôpitaux et à ceux qui y travaillent les moyens de remplir leurs fonctions dans la sécurité au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)

La parole est à Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la députée, vous le savez, l'hôpital public est une priorité de notre gouvernement. Actuellement, le chiffrage de ses tarifs est en cours, et les réponses précises que vous me demandez ne seront connues qu'avant la fin du mois de février.

Je vous demande d'excuser Mme la ministre de la santé qui, comme vous le savez, est actuellement retenue au Sénat. Je peux cependant vous donner quelques précisions.

Le taux d'évolution de l'ONDAM hospitalier pour 2013 a été fixé à 2,6 %, soit un taux supérieur à ce qu'avait prévu le précédent gouvernement. Ce taux doit permettre de poursuivre le développement d'une offre de soins hospitalière adaptée aux besoins des citoyens. Cette augmentation a représenté un effort très important en faveur du secteur hospitalier et très supérieur à la croissance de la richesse nationale, dans un contexte budgétaire contraint.

En ce qui concerne le secteur public, la campagne budgétaire permet en effet de dégager 1,6 milliard d'euros de crédits supplémentaires.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs préserver l'enveloppe des missions d'intérêt général, les MIGAC, qui connaîtront une augmentation de 2 %. Vous le savez, le respect de l'ONDAM est un élément essentiel pour assurer le développement de l'hôpital public dans les meilleures conditions possibles et je vous confirme qu'il est au coeur de la politique nationale de santé que nous mettons en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre : je suis sûr que, là où il se trouve, il nous entend. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Je ne m'adresse pas seulement à M. le Premier ministre, mais aussi à l'ensemble du Gouvernement. Depuis huit mois, vous avez aggravé le mécontentement des Français. Le mécontentement des salariés, d'abord, à qui vous avez retiré du pouvoir d'achat en revenant sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Le mécontentement des familles, ensuite, en soutenant un projet de loi qui divise la France et dont elle n'a aujourd'hui pas besoin. Le mécontentement des contribuables, enfin, et notamment des retraités, en créant ou augmentant vingt-cinq taxes et impôts. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Les Français l'ont compris : votre déclaration d'amour était une déclaration d'impôts ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Aujourd'hui, ce sont les fonctionnaires qui sont en colère. M. Peillon, après avoir voulu légaliser le cannabis, a réussi ce tour de force, pour un ministre socialiste…

Respire !

…de l'éducation nationale, de mettre les instituteurs dans la rue. Aujourd'hui les fonctionnaires sont en colère, car vous refusez de revaloriser leur rémunération. Vous serez responsable de la paupérisation de la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) car vous n'avez pas le courage de maîtriser les effectifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)

S'il vous plaît, chers collègues de la majorité, laissez parler l'orateur ! Monsieur Roman, monsieur Martin, laissez-le s'exprimer !

Sur ce projet comme sur bien d'autres, quand tiendrez-vous vos promesses envers les fonctionnaires et envers tous les Français ? Méditez cette phrase de Charles Péguy : « le triomphe des démagogies est passager ». Il faut avouer, effectivement, que celui de l'irresponsabilité est efficacement, définitivement résolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le député, j'ai cru comprendre, en écoutant votre question, que peu de politiques menées par ce gouvernement trouvent grâce à vos yeux.

C'est vrai !

Pour justifier ce jugement, vous n'hésitez pas à manier le paradoxe. Vous nous reprochez à la fois d'augmenter les impôts et d'être démagogues : comme si augmenter les impôts avait vocation à être populaire ! (Sourires.) Vous nous reprochez de ne pas poursuivre la politique que vous avez menée à l'égard de la fonction publique, alors même que, précisément, la politique que nous menons était espérée par les agents des trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'en veux pour preuve la satisfaction de l'ensemble de ces agents, et notamment de ceux de la fonction publique d'État, quand il a été enfin mis un terme à la révision générale des politiques publiques (applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), dont vous avez artificiellement gonflé le bénéfice pour les finances publiques. En réalité, une chose est certaine : vous avez désorganisé la fonction publique, pour un bénéfice en termes d'économies budgétaires tout à fait marginal. Je vous renvoie sur ce point au rapport particulièrement critique de la Cour des comptes, notamment sur le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Quel culot !

Avec vous, c'est deux fonctionnaires sur trois !

Bref, vous nous reprochez de ne pas avoir fait en huit mois ce que vous n'êtes pas parvenus à faire en dix ans. Tout compte fait, vous espériez beaucoup de nous ; c'est à se demander si, au fond, vous n'avez pas voté pour le Président de la République ! Car je suppose qu'une telle confiance dans la majorité et le Gouvernement a été précédée par des actes politiques en notre faveur.

Vous nagez complètement !

Cela n'a aucun sens !

Cessez donc, monsieur le député, de manier le paradoxe et attendez de voir les résultats de la politique que nous menons. Nous redressons ce pays, qui en avait bien besoin après dix ans d'incurie et d'erreurs politiques majeures. La France retrouve sa voix en Europe, et ce n'est pas grâce à vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Cette question, à laquelle j'associe Gwenegan Bui, député du Finistère, s'adresse à M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Mes chers collègues, la Commission européenne vient de décider, de manière hâtive et brutale, de diminuer de moitié les aides à l'exportation de la volaille française, après les avoir déjà diminuées de 30 % en octobre dernier. Avec une célérité inattendue, elle a décidé d'appliquer sans délai cette disposition, du jeudi pour le lundi !

Très concrètement, deux grandes entreprises françaises se voient privées de plusieurs dizaines de millions d'euros : le groupe volailler Doux, actuellement en redressement judiciaire, et le groupe Tilly-Sabco, en reconquête d'équilibre économique. Les groupes exportateurs ont unilatéralement baissé le prix d'achat des volailles aux éleveurs d'environ 40 euros à 50 euros par tonne, ce qui plonge ces derniers dans une situation de déséquilibre économique. Les ouvriers s'inquiètent du devenir de leurs emplois, les éleveurs s'interrogent sur l'avenir de leurs exploitations, et tous les acteurs de la filière craignent pour sa pérennité. 5 000 emplois sont directement concernés par cette évolution, qui était prévisible mais aurait dû être réalisée progressivement, pour permettre aux mutations de la filière de s'opérer sereinement.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les actions que vous entendez mener pour que la Commission européenne revoie sa copie, et adopte une démarche planifiée selon un calendrier bien défini et supportable. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter la fragilisation – voire le sacrifice – d'une filière agricole et agroalimentaire essentielle à notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le député, vous venez d'une région que je connais bien, et tout particulièrement votre circonscription. Quand nous sommes arrivés au gouvernement, l'entreprise Doux connaissait les difficultés que vous savez. J'avais bien anticipé cette question des restitutions, qui fait débat depuis vingt ans. L'Europe a pris en 2005 – sous présidence française d'ailleurs – à l'OMC l'engagement d'arrêter les restitutions à l'exportation en 2013. Nous avons engagé une bataille face à la Commission européenne, qui est désormais la seule institution à pouvoir décider. Nous souhaitions retarder l'arrêt des restitutions, qui est de toutes les manières inéluctable – nous en avons déjà discuté. Nous avons donc tenté de retarder cette décision, qui a été prise malgré tout car nous n'avons pas pu former une minorité de blocage.

Notre influence, monsieur le député, a notamment permis le retour aux droits de plantation. Elle a permis de modifier une décision que vous aviez vous-même acceptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Quand on a de l'influence, on agit !

Nous sommes d'accord : il ne s'agit pas de défendre les restitutions pour elles-mêmes, mais de permettre à ces entreprises d'assurer leur transition. Pour que cette transition s'opère, il faudra agir de manière transparente et efficace auprès de la Commission européenne. Voilà notre premier objectif.

Avec Guillaume Garot, nous avons aussi prévu de rencontrer les entreprises ces prochains jours, afin d'examiner ensemble quelles mesures nous pourrons prendre pour leur venir en aide. Ces deux objectifs visent la même finalité : assurer une transition pour faire en sorte que cette activité perdure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d'ordre du jour suivantes pour la semaine du 25 février 2013 :

Débat sur la sécurité sanitaire du médicament ;

Débat sur les dispositifs d'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment ;

Débat sur « le Mali : au-delà de l'intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement » ;

Questions au ministre de l'éducation nationale ;

Débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales après la réforme de la carte judiciaire ;

Débat sur l'avenir des projets d'infrastructures de transport ;

Proposition de résolution européenne sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.(n°s 344, 628, 581)

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 2052 et cinq amendements identiques à l'article 4.

La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement, sur la base de l'article 58, alinéa 1, concerne, bien sûr, l'organisation du débat et la nécessité d'éclairer totalement le Parlement, opposition comme majorité : je veux parler de l'avis du Conseil d'État sur le présent projet de loi. De ce que j'en ai entendu dire, il est visiblement important, car il soulève nombre de problèmes et de questions. Même si ce rapport est destiné au Gouvernement aux fins de l'instruire, il me semble utile que la représentation nationale soit également informée. C'est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaiterais que ce rapport soit remis à tous les députés. Je vous en remercie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Tourret.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 de celui-ci et concerne la tenue de nos débats.

Jour après jour, monsieur le président, mes chers collègues, nous montons d'un cran dans l'intolérance et l'invective. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a trois jours, le rapporteur était gravement mis en cause. Il y a deux jours, c'était Mme la ministre de la famille. Hier, c'était Mme la garde des sceaux. Je ne veux pas savoir qui a raison ou qui a tort. Je m'élève au-dessus de cela. Je rappelle, naturellement, toute l'amitié qui me lie aux trois personnes que je viens de citer. Pour avoir bien regardé nos débats le soir à la télévision, je peux vous dire que tout cela nous ridiculise. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Parlez pour vous !

Tout cela annihile le travail de qualité que la majorité tout comme l'opposition réalise ici.

Tout cela ne sert qu'une chose : le populisme. Il convient d'y mettre fin, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Organisez un référendum, dans ce cas !

Nous en venons à six amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l'amendement n°2052 .

Nous débutons cet après-midi par une série d'amendements qui s'inscrivent dans la suite logique de ceux que nous avons déposés hier pour rappeler notre opposition au texte. Nous avons déjà voté contre l'article 1er, contre les suivants également, pour les motifs que vous connaissez. Nous souhaitons que toutes les occurrences du code civil et des autres codes dans lesquelles les mots « père » et « mère » devront désormais être lus comme des synonymes de « parents », quel que soit leur sexe, échappent à cette précision apportée par l'amendement-balai. Tel est l'esprit des amendements que nous aurons l'occasion de détailler dans l'après-midi.

L'amendement est défendu.

La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l'amendement n°2404 .

Je vous prie d'excuser mes quelques minutes de retard, bien involontaire. Je vais avoir besoin, comme un diesel, d'un petit temps de préchauffage. (Sourires.)

Nous reprendrons cet après-midi les explications que j'avais commencées à une heure ce matin, et qui ne devaient pas être bien claires, j'en suis désolé. J'aurai l'occasion de revenir sur les demandes concernant les actes d'état civil et la façon dont le Gouvernement compte les présenter. Même si la question relève du domaine règlementaire, il sera par ailleurs important pour la représentation nationale de savoir si différents actes sont envisagés. Les incidences ne seront pas négligeables, en effet, notamment en matière d'adoption plénière, du fait de la substitution des filiations qui s'opère à ce moment-là et de la difficulté de raccrocher aux termes « père » et « mère ». J'y reviendrai plus clairement lors de ma prochaine intervention. Cela m'arrangera d'ailleurs de bénéficier d'un peu plus que deux minutes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On verra bien, nous ne sommes pas pressés et je suis en forme.

Vous avez encore un peu temps si vous voulez poursuivre dès à présent…

Non merci, cela ira.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n°2598 .

Cet amendement vise à faire échapper l'article 75 à l'application de la loi. Dans cet article, qui concerne la célébration du mariage, le mot « parent » apparaît, mais dans un sens bien différent. Je cite : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier d'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties… »

Le code civil a une conception très précise de la notion de parent qui désigne le neveu ou le cousin, au premier, deuxième ou troisième degré. Et vous allez polluer la langue française, la clarté du code civil, en y intégrant deux notions de parents : celle, traditionnelle, de grande famille, et celle, que vous voulez imposer, de père et père ou de mère et mère.

Il serait nécessaire que cet article, au moins, échappe à votre dispositif et que nous retrouvions le premier sens du mot parent : un cousin, un neveu, mais en aucun cas deux pères ou deux mères.

La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l'amendement n°3677 .

Je voudrais revenir, par cet amendement, sur la validité juridique de celui qui a conduit à cet article-balai. M. Myard le disait très bien, des interrogations juridiques demeurent mais elles pourraient être levées si nous avions connaissance de l'avis du Conseil d'État. A-t-il eu, en particulier, l'occasion de s'interroger sur la pertinence juridique de cet article-balai ?

Nous aurions aussi aimé connaître l'avis du président de la commission des lois sur son impact juridique. En tant que président de cette prestigieuse commission, il a certainement une opinion indépendante du désir de faire accélérer les débats ou bâillonner l'opposition.

La question posée par M. Le Fur est importante, on ne peut pas la balayer d'un revers de main.

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé cet amendement et nous attendons des réponses, non pas lapidaires, mais qui aillent au fond des questions posées. Il y en aura d'autres, j'y reviendrai, quant aux conséquences sur notre société.

Nous attendons donc les réponses de la garde des sceaux, du rapporteur et du président de la commission des lois, et nous demandons à nouveau que nous soit communiqué l'avis du Conseil d'État.

La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l'amendement n°4129 .

La méthode de l'article-balai, outre qu'elle insulte les couples de personnes de même sexe, décrit une fiction et fragilise les couples de personnes de sexes différents.

Le risque de l'amendement-balai, je l'ai dit, est de viser trop loin ou trop court. En tant qu'officier d'état civil, dans ma bonne ville de Crest où vous êtes conviés, j'ai toujours plaisir à lire les articles qui doivent l'être quand on marie.

Je veux vous en lire un que votre projet de loi ne change pas, car il n'est pas visé par l'article-balai. J'ai déjà dit que j'appliquerai la loi mais j'aimerais bien savoir comment je vais faire, concrètement, dans les mairies, quand je me trouverai en présence de deux hommes ou de deux femmes et que je devrai lire l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité… »

C'est une question très concrète. En ne changeant pas ce dispositif, vous imposez à tous les maires de France de lire ces dispositions quel que soit le couple qui se tiendra devant eux. Face à monsieur et monsieur, madame et madame, il faudra dire que l'autorité parentale appartient aux père et mère. Pouvez-vous imaginer dans quelle situation se trouvera non seulement l'officier d'état civil, ce qui au fond n'est pas si grave, mais surtout le couple sur le point de se marier ?

Peut-être me trompé-je, mais je ne le crois pas : voilà la loi que vous êtes en train de nous proposer.

J'invite le Gouvernement à nous répondre fermement et clairement. Nous passerons ensuite au vote car je constate que l'opposition est majoritaire dans l'hémicycle, c'est dire la motivation de la majorité sur ce projet de loi !

La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n°4393 .

Il est défendu.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, ne soyez pas si impatients : il faut bien équilibrer le nombre de rappels au règlement entre ceux de l'opposition et ceux de la majorité

Il faut surtout gagner du temps !

Monsieur le président, mon rappel est fondé sur l'article 58 alinéa 1, de notre règlement…

La majorité ne semble pas très mobilisée !

Le moins que l'on puisse dire est qu'elle n'a pas abusé des rappels au règlement, elle.

Je recommence, monsieur le président. Mon rappel est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement et a trait à l'intelligibilité de nos débats.

Dépêchez-vous d'arriver, les gens de gauche !

S'il vous plaît !

Monsieur Gosselin, vous nous avez habitués à plus de retenue, contrairement à vos collègues.

Ne vous inquiétez pas pour moi.

Nous sommes partis, grâce ou à cause des manoeuvres dilatoires de l'opposition,…

Il retarde les débats, c'est insupportable !

…pour examiner une série de 187 amendements identiques, par séries de cinq, portant sur chacune des occurrences des mots « père » et « mère » dont vous avez longtemps craint qu'elles seraient supprimées dans le code civil et dans d'autres.

M. Dussopt veut gagner du temps car la gauche est minoritaire !

L'amendement-balai aurait dû vous rasséréner, mais ce n'est visiblement pas le cas.

Je regrette que nous passions autant de temps à répéter en permanence le même débat.

Monsieur Gosselin, l'objectif principal de mon rappel au règlement était presque de vous faire une proposition. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je comprends l'embarras de la majorité !

C'est que nous voulons avancer, nous !

Calmez-vous ! Si vous continuez ainsi, je vais devoir suspendre la séance. (Sourires.)

Tout à l'heure…(Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, cessez donc vos interruptions ! Plus vite M. Dussopt achèvera son propos, moins les députés de la majorité seront nombreux à arriver…

Monsieur Gosselin, j'attends que vous soyez calmé pour vous faire une proposition honnête.

Les voilà ! Ils arrivent !

Vous avez dit tout à l'heure regretter que, sur les 187 amendements que vous pensez défendre, le temps de parole soit limité à deux minutes, vous empêchant ainsi d'aller au fond du sujet.

Il n'a pas dit cela !

Je peux l'entendre aussi, et si la présidence et le rapporteur en étaient d'accord, vous pourriez retirer tous ces amendements et nous prendrions un temps global pour en débattre.

Ce n'est pas Noël !

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 2052 , 2404 , 2598 , 3677 , 4179 et 4393  ?

Comme nous allons passer tout l'après-midi et peut-être une partie de la soirée à discuter les nombreux amendements déposés sur l'article 4, un millier je crois,…

Ce sont des amendements très importants !

…je voudrais tout d'abord rappeler que l'article 4 vise à rendre applicables tous les articles contenant des termes sexués des livres I et III du code civil aux couples de même sexe et aux familles homoparentales. Monsieur Mariton, vous l'avez, en creux, bien rappelé.

On ne change donc pas une virgule ni un seul mot de ces articles, c'est vrai.

Et comment vais-je faire, alors, avec le 371-1 ?

Je vais y venir.

M. Le Fur m'a interrogé sur la polysémie du mot « parent ». Or, elle existe déjà dans le code civil. Ainsi, à l'article 371-1 que M. Mariton a relu tout à l'heure, le sens est clairement celui des deux parents. C'est évident.

En revanche, dans les dispositions relatives aux successions, le mot « parent » est employé à de très nombreuses reprises au sens de parenté, notamment pour viser les collatéraux. Plus précisément, en droit des successions, le terme « parent » vise jusqu'au sixième degré les enfants, leurs descendants, les père et mère, frères et soeurs et descendants de ces derniers, les ascendants autre que les père et mère et les collatéraux autre que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Nous en avons discuté avec les notaires, M. Mariton s'en souvient certainement et j'y ai fait allusion hier. Nous les avons souvent interrogés sur les problèmes qu'ils étaient susceptible de rencontrer en raison de ces deux acceptions. Il s'avère qu'ils n'en sont pas troublés, car ils ont l'habitude de manier ces articles et intègrent dans leur pratique cette polysémie. En revanche, remplacer l'un des termes par « membre de la famille » les aurait perturbés. Or, c'était le parti pris du Gouvernement dans un certain nombre d'articles, et cette modification les gênait davantage que le maintien de la polysémie du mot parent, qui est déjà présente dans notre code civil. Il me paraît important de le rappeler à M. Le Fur. Ce problème ne se posera donc pas plus après le vote du texte qu'il ne se pose aujourd'hui.

S'agissant de l'article 371-1 du code civil, vous avez rappelé, monsieur Mariton, qu'il était lu devant les couples lors de la cérémonie de mariage. C'est vrai, mais les couples n'ont pas le texte sous les yeux, et quand vous dîtes « aux père et mère », on peut entendre un « s » à père et un « s » à mère, de sorte que l'expression pourrait être considérée de manière générique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Non ! Il n'y en a pas !

Il faut faire confiance aux maires, à leur bon sens, à leur manière de présenter les choses et de les expliquer aux époux. Il n'est pas interdit aux maires d'expliquer ces articles à la lumière de celui que nous allons adopter. Pour ma part, cela ne me choque absolument pas. Les couples homosexuels qui vont venir devant vous pour se marier savent que ces articles leur seront applicables, et ils préfèreront cela plutôt que de ne pas avoir d'articles qui leur soient applicables.

Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous allez les mettre ?

Bien entendu, la commission a donné un avis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Sur les amendements identiques n°s2052 à 4393 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme la garde des sceaux pour donner l'avis du Gouvernement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vais faire un point sur la méthode.

Il serait temps !

Je rappelle que nous avions choisi deux écritures différentes ; le Gouvernement avait choisi une écriture de recensement et la commission, aux travaux de laquelle vous avez participé, a choisi. Le rapporteur a fait une proposition, qui a été soumise au vote et s'est donc imposée. C'est sur ce texte-là que nous travaillons depuis mardi.

Eh oui ! Et il ne fonctionne pas !

La commission a choisi l'autre méthode, celle de la disposition interprétative. Permettez donc que j'en reste à ce vocabulaire.

Une disposition interprétative, cela veut bien dire que l'on interprète. Ne faisons pas semblant de croire que l'officier d'état civil, par exemple, ne serait pas en mesure d'interpréter, dans un cas précis…

Dans le texte à lire ?

Bien sûr ! ne faisons pas comme si l'officier d'état civil n'était pas en mesure d'interpréter, puisque le texte est interprétatif.

Il interprétera ou il lira ?

Parmi tous les amendements qui suivent, certains vont nécessiter quelques commentaires. Il faudra que nous prenions le temps de les lire pour savoir exactement ce qu'ils signifient de concret et de pratique pour la vie des personnes concernées. Certains, en effet, introduisent des dispositions surprenantes. Nous allons donc entrer dans le détail. Le principe de la série d'amendements que vous avez déposés consiste à contester la disposition interprétative introduite par la commission des lois.

Je sais que vous allez continuer à faire votre travail d'opposition jusqu'au bout…

Et nous le faisons bien !

…puisque, lorsque nous vous suggérons de renoncer à certains de vos amendements, vous les maintenez. Personne ne vous conteste ce droit, et vous irez jusqu'au bout.

Parlez du fond !

Il n'en reste pas moins que je suis absolument persuadée que votre souci, comme le nôtre, est que la loi soit bien faite.

Oui, mais là, elle est mal faite !

Car vous-même, monsieur Mariton, ainsi que plusieurs députés de l'opposition, vous avez affirmé que, tout en étant opposés à ce texte de loi, vous l'appliquerez en votre qualité d'officier d'état civil.

Étant donné que l'Assemblée a adopté l'article 1er de ce texte, je suis persuadée que vous partagez avec nous le souci que toutes les dispositions nécessaires soient prises de façon que la loi soit effectivement applicable.

Or, la logique de tous les amendements que vous présentez par séries de six est d'empêcher l'application réelle de la loi, de rendre inapplicable l'article 1er de la loi. Voilà la réalité ! C'est pour cette raison que je disais que vous feriez votre travail d'opposition jusqu'au bout. Mais je suis persuadée qu'au-delà de cette opposition, votre souci est de faire une loi applicable,…

Et l'article 371-1 ?

…et que, finalement, vous serez bien content que nous ayons introduit toutes les dispositions nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Hervé Mariton.

C'est un vrai sujet, et vous le reconnaissez. Votre défense de l'amendement-balai dans ce cas d'espèce, madame la ministre, était pour le moins nuancée…

Le rapporteur nous dit que « père et mère » sont écrits dans le code au singulier, mais que l'on peut sous-entendre un pluriel, et qu'il est loisible à l'officier d'état civil et aux conjoints de le faire…On s'y retrouve comme on peut ! Quant à la ministre de la justice, elle nous dit que nous pouvons interpréter… C'est extravagant ! Nous sommes tout de même en train d'écrire la loi ! Je viens de vous le démontrer, moi qui ne suis ni ministre de la justice, ni président de la commission, ni rapporteur…

Heureusement !

Monsieur Glavany, laissez parler M. Mariton !

Au regard de ma pratique en tant qu'officier d'état civil – c'est au passage l'une des vertus du cumul des mandats –, je me demande comment tout cela va fonctionner quand mon devoir sera d'appliquer la loi dans ma commune en lisant cet article si, par malheur, votre loi est votée. Il n'est pas mauvais d'avoir l'esprit pratique… Je lis donc l'article et je me dis que cela ne marche pas ! Je ne pourrai pas dire à deux hommes ou à deux femmes qui sont devant moi que « l'autorité parentale appartient aux père et mère ». Comment vais-je pouvoir leur dire cela ? Comment vont-ils le vivre ? Comment vont-ils me regarder ? C'est extravagant !

Comme je suis quelqu'un d'assez rigoureux, j'ai demandé si cet article était bien visé par l'amendement-balai ou non. On m'a dit que non. Cet article ne change donc pas d'un iota, ni d'un « s » ni de deux « s ». Nous aurons donc un mariage illisible et inapplicable dans toutes les mairies de France dès que la loi sera votée si par malheur elle l'est. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je respecte beaucoup le combat mené par mes collègues de l'opposition.

Ils ont mené le combat contre le mariage pour les couples homosexuels, contre l'adoption par les familles homoparentales, avec des arguments que nous avons entendus, notamment à l'article 1er, liés à une certaine conception du mariage basé sur un homme et une femme, la femme étant là pour procréer.

C'est le combat de la logique !

Malgré ces amendements, l'article 1er a été voté, instaurant le mariage et l'adoption pour toutes et tous. Je pensais donc que, dans un deuxième temps, sur les articles suivants, nos collègues de l'opposition défendraient des amendements permettant à la loi de mieux s'appliquer. Or je les soupçonne de ne pas avoir accepté l'adoption de l'article 1er…

C'est vrai !

…et d'essayer de ralentir le débat par toutes ces séries d'amendements. Ce sont les mauvais perdants de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Je demande la parole !

Je demande la parole !

Mes chers collègues, nous avons un débat intéressant. J'interprète le règlement de manière large car, normalement, je devrais ne donner la parole qu'à un orateur pour et à un orateur contre. Je vais continuer ainsi, mais à condition que tout le monde respecte le jeu, faute de quoi je reviendrais à une lecture stricte du règlement.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Comme l'ont dit très justement la ministre de la justice et Marie-George Buffet, la majorité a adopté l'extraordinaire réforme que constitue l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous sommes des législateurs, mes chers collègues, et à partir du moment où nous avons fait cela, il nous faut revisiter le code civil car il appartient au législateur, lorsqu'il vote une réforme de société, de faire en sorte que la loi s'applique.

C'est pourquoi l'ensemble des dispositions des articles 2, 3 et 4 a pour but, je le dis à tous ceux qui nous écoutent, de rendre cette loi applicable. C'est notre responsabilité.

Monsieur Mariton, je me permets de vous faire part de mon admiration pour votre inépuisable propension à développer des arguments. J'ai sûrement des leçons à recevoir, mais j'en ai donné également en la matière…

Lorsque vous célébrez un mariage, vous êtes obligé de lire les articles 212, 213, 214 et 215 du code civil, ainsi que l'article 371-1 que vous avez cité tout à l'heure. Ce faisant, vous êtes l'incarnation de la loi. Il vous est sans doute arrivé de lire à des couples qui avaient à leurs côtés de grands dadais de vingt et un ans ces articles portant sur l'autorité parentale et la responsabilité éducative vis-à-vis de ses enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cela veut bien dire qu'il y a une incarnation du sens de la loi dans le fait de lire les articles du code civil. Quand il s'agit de marier des personnes de soixante-dix ans, vous le faites avec un égal plaisir et vous lisez les mêmes articles sur l'autorité parentale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et ils vous regardent en souriant ! Cela veut dire, chers collègues, qu'avec vos arguties – qui ne servent qu'à gagner du temps, nous le comprenons – vous niez quelque chose d'essentiel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Quand l'officier d'état civil lit le code civil, il traduit pour nos concitoyens que c'est dans la loi que s'établit le lien du mariage.

Il faut conclure !

Monsieur Mariton, la prochaine fois que vous célébrerez le mariage de personnes âgées avec l'attention que je vous connais, vous ne manquerez pas de vous rappeler ce que je viens de vous dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Peut-être qu'ils auront eu des enfants, avec la PMA !

La parole est à M. Christian Jacob.

Je reviens sur cet article que tous les maires ont l'habitude de lire. De mémoire, je crois qu'il a été ajouté par Ségolène Royal.

Sur sa proposition !

Absolument.

Au départ, vous aviez l'intention – ce que Mme la garde des sceaux a fortement contesté – de supprimer les références au père et à la mère. Puis vous nous avez dit que vous n'aviez jamais eu cette intention. Mme la garde des sceaux a d'ailleurs déclaré dans cette assemblée qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'une telle volonté de supprimer ces références. Soit. Cela étant, ce n'est pas ce que nous avions entendu.

Vous avez insisté pour maintenir les mots « père » et « mère ». On voit bien, dès lors, l'inapplicabilité de la loi, qui ne découle pas seulement de la lettre, mais aussi du ressenti. Quand vous aurez un couple d'homosexuels en face de vous, deux femmes ou deux hommes, vous les dénommerez « père et mère ». Vous savez bien que le ressenti sera douloureux et offusquant ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est la réalité !

Faites en sorte d'avoir un texte qui soit applicable ! En l'occurrence, vous voyez bien qu'il ne l'est pas.

La parole est à M. François de Mazières.

Tous les maires connaissent cet article, qu'ils lisent très souvent.

Monsieur le rapporteur, vous dites que, somme toute, le fait qu'il n'y ait pas de « s » n'est pas important puisque c'est interprétatif, mais que nous devrons expliquer qu'il y a un « s »…

Pardonnez-moi, mais nous sommes ici un certain nombre à avoir fait des études de droit. Quand on voit le nombre d'heures que l'on passe pour savoir s'il y a un « s » ou non, dire que c'est sans importance, franchement, cela fait sourire et, surtout, cela nous inquiète !

Par ailleurs, nous sommes en train de débattre depuis des heures et des heures. Beaucoup de Français regardent ce débat. Maintenant, ils vont savoir qu'il y a une faille énorme.

Et ridicule !

Quand nous allons célébrer des mariages, croyez-vous que personne ne nous demandera si nous pouvons leur montrer le texte ? On va nous dire que nous ne sommes pas sérieux et que nous n'appliquons pas la loi. Avouez-le, il y a un gros problème ! Cela démontre une nouvelle fois que votre texte a été fait dans la précipitation.

Nous vous avons demandé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, la raison pour laquelle vous ne répondez pas aux questions de base sur la PMA et la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Une nouvelle fois, la précipitation vous conduit dans l'impasse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Thomas Thévenoud.

Merci, monsieur le président. Je souhaite évoquer les conditions de notre débat, qui dure maintenant depuis mardi dernier, soit une semaine. J'en profite pour saluer la présence des ministres au banc et la qualité de leurs interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Prétentieux !

J'adresse également des félicitations à notre rapporteur, Erwann Binet, qui fait face depuis une semaine à l'obstruction constante de l'opposition de droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Voilà qui ressemble à un enterrement de première classe !

Obstruction et obsession sont les deux mamelles de l'opposition parlementaire ! Nous avons la chance – mais en est-ce une ?– d'avoir la droite la plus ringarde d'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est vrai !

Même vos amis conservateurs anglais sont en train de voter le mariage des couples de même sexe ! Voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La seule vertu qu'a la durée de ce débat, c'est de nous permettre d'apprécier la variété, la qualité et la diversité des couleurs des pulls de M. Mariton. À la fin de la semaine, nous aurons vu toutes les couleurs de l'arc-en-ciel ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Nouvelles et vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne reviens pas sur les termes employés par l'opposition au cours de ce débat. Je me contenterai de faire observer que tous les articles qui restent à discuter sont des articles de coordination avec l'article 1er, que nous avons très largement voté dans cet hémicycle. Nous voterons donc contre vos amendements.

Ils sont techniques et non politiques !

Nous sommes cohérents, fiers et soucieux de progrès ! Nous sommes mobilisés et unis pour faire avancer cette belle cause du mariage pour tous dans notre pays !

Je note que M. Mariton m'a demandé la parole pour un fait personnel à la suite de cette attaque insupportable contre ses habitudes vestimentaires. (Sourires) Il y sera fait droit en fin de séance.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2052 , 2404 , 2598 , 3677 , 4129 et 4393 .

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 293

Nombre de suffrages exprimés 292

Majorité absolue 147

Pour l'adoption 103

Contre 189

(Les amendements nos 2052 , 2404 , 2598 , 3677 , 4 129 et 4 393 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2053 , 2405 , 3679 , 4 131 et 4 394 .

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l'amendement n° 2053 .

Merci, monsieur le président. Je voudrais remercier notre excellent collègue de la majorité qui vient de parler, laissant mes collègues de l'opposition s'exprimer sur le fond de ces amendements. Il est parfaitement libre de son appréciation du travail que nous faisons, même si elle s'écarte de celle de la garde des sceaux qui tout à l'heure a reconnu notre légitimité. Nous sommes dans notre rôle lorsque nous bataillons sur ce texte jusqu'à la fin. Je la remercie de sa remarque.

Il me semble que vous n'avez pas bien compris, mon cher collègue, les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons. C'est notre droit le plus strict de défendre nos positions comme bon nous semble. C'est notre droit le plus strict de nous opposer à ce texte jusqu'à la dernière minute. C'est notre droit le plus strict d'utiliser pour ce faire tous les moyens que le règlement de l'Assemblée et son président nous donnent.

Ainsi, mon cher collègue, n'hésitez pas à intervenir à nouveau comme vous venez de le faire, sur un ton qui frise la provocation. Cela recharge nos batteries et accroît nos forces. Nous avons mal pris la première séquence de cette séance, mon cher collègue. S'il vous plaît, intervenez à nouveau, cela nous fait toujours plaisir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'amendement est défendu.

La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l'amendement n° 2405 .

On peut en effet se demander si nos collègues ont d'autres arguments que la couleur des pulls de M. Mariton !

Absolument !

Je me réjouis de découvrir cet après-midi une nouvelle catégorie juridique. Nous avons, paraît-il, dans le code civil des « articles sexués ». J'avoue avoir fait quelques études de droit, et parle sous le contrôle des agrégés ici présents : je n'ai jamais eu connaissance d'« articles sexués ». Certainement, le rapporteur nous éclairera sans tarder. Au reste, avec le texte que l'on nous prépare, seuls les articles seront désormais sexués ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quant au coeur de mon intervention (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), j'attends toujours une réponse du Gouvernement sur la rédaction des actes de naissance en cas d'adoption plénière. Je rappelle, pour ceux qui ont manqué les épisodes de la nuit, que l'adoption plénière opère une pleine substitution de la filiation biologique au profit des parents adoptifs. Qu'en est-il en cas d'adoption par des parents de même sexe ? L'article 310-3 du code civil précise que l'acte de naissance prouve la filiation. Or les enfants de couples de même sexe auront un acte d'état-civil spécifique, comme il a été dit. Celui-ci fera immédiatement apparaître l'identité sexuelle de ses parents.

Mes chers collègues, l'orientation sexuelle des parents adoptifs ne peut être un élément de l'identité de l'enfant adopté par un couple de même sexe. Sinon, la prétendue égalité des adultes aurait pour effet de l'état-civil des enfants réellement discriminant, car les enfants adoptés par des couples de même sexe auraient un état-civil distinct de celui des autres enfants. Il ne peut en effet être écrit, dans le cas d'une adoption plénière, qu'ils sont nés de leurs parents. En vertu…

Merci. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je terminerai plus tard, monsieur le président !

Ce n'est pas acceptable, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai laissé trois minutes à M. Gosselin, au lieu de deux.

La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l'amendement n° 3679 .

Votre générosité vous perdra, monsieur le président !

C'est bien ce qu'on me dit sur les bancs de la majorité !

C'est ce que je crois comprendre, monsieur le président… Je voudrais dire à notre collègue Thévenoud que la majorité en voit de toutes les couleurs depuis une semaine, et que ce n'est pas fini !

La controverse qui vient de s'ouvrir sur l'article 371-1 montre bien l'impréparation de ce texte ainsi que les réticences du Gouvernement à propos de l'amendement-balai ! Je me souviens fort bien, madame la garde des sceaux, que vous n'étiez pas à l'aise en commission des lois, à laquelle j'ai eu le privilège d'appartenir pendant quelques heures à l'occasion de la discussion de ce texte, Vous justifiiez la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d'articles. Selon vous, c'était possible, et c'était le parti pris par le Gouvernement.

Vous nous avez fait un cours de légistique fort instructif, et déduit du travail de la commission la possibilité de cet amendement-balai et de l'article qui en découle. En réalité, je me demande s'il n'y a pas derrière cela des incohérences juridiques. Pourquoi l'article 371-1 a-t-il été oublié ? Y a-t-il un problème juridique ? Quelles en sont les conséquences juridiques pour les maires amenés marier des couples de personnes de même sexe ? Pourquoi cette réticence du Gouvernement à propos de cet amendement-balai ? J'entends bien qu'on n'y avait pas pensé dès le début et qu'il est l'effet des auditions et voyages à l'étranger. Mais j'aimerais savoir si le Gouvernement est vraiment fanatique de cet amendement et de l'article-balai qui en découle, ou s'il y a des réticences. J'aimerais aussi avoir une explication de fond, ainsi que l'avis du Conseil d'État sur cette disposition.

Nous ne sommes fanatiques de rien !

C'est un aveu, madame la ministre !

La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l'amendement n° 4131 .

Chacun aura apprécié la force démonstrative des arguments de notre collègue socialiste qui parlait tout à l'heure…

Vous évoquez, mesdames les ministres, ce qui se passe aujourd'hui au Royaume-Uni. Je vous rappelle d'abord que la réforme engagée ne concerne pas le Royaume-Uni, mais l'Angleterre, peut-être le pays de Galles, certainement pas l'Écosse ni l'Irlande du nord.

Ça change tout !

Il importe d'être précis !

Je vous rappelle surtout que la plupart des pays ayant adopté le mariage des personnes de même sexe et que vous présentez comme des modèles à suivre sont, comme l'Angleterre, des pays à religion d'État. La plupart des Anglais qui se marient le font dans un lieu de culte et ne connaissent pas le mariage civil en tant que tel.

Évidemment !

Le mariage civil à la française, comme cela a été dit à plusieurs reprises, y compris par un membre du Gouvernement, a un caractère sacré, au sens républicain du terme, parce que la République en France a su faire émerger des formes propres.

Absolument ! Ce n'est pas le cas en Angleterre !

C'est une caractéristique de la France. C'est l'une des forces de la République. Dans la plupart des pays européens, on se marie dans un lieu de culte et le mariage civil est une forme subsidiaire. Dès lors que la réforme proposée en Angleterre par le gouvernement de M. Cameron, à dire vrai contre la majorité des députés conservateurs, ne concerne pas l'Église anglicane, elle n'a rien à voir avec celle que vous nous proposez. Pour la majorité des Anglais, le mariage, c'est le mariage anglican. Ils n'ont pas à passer à la mairie et votre comparaison ne tient pas.

La parole est à M. Philippe Meunier pour soutenir l'amendement n° 4394 .

Nous comprenons, à entendre les propos tenus tout à l'heure par le rapporteur, que la majorité est en train de créer un code civil à géométrie variable.

Eh oui ! C'est le droit novlangue !

En fait, chacun pourra comprendre ce qu'il veut de l'officier d'état-civil chargé de les marier. Le père peut devenir la mère, la mère peut devenir le père. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de ce que vous êtes en train de faire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Et vous de ce que vous êtes en train de dire ?

Il est temps de vous ressaisir !

Nous sommes prêts, monsieur le président, à défendre nos amendements sans prise de parole si vous voulez bien laisser un peu plus de temps à nos collègues lorsqu'ils sont en pleine démonstration juridique, comme le fait très brillamment notre collègue Gosselin. Je vous en remercie par avance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous vous placez, mon cher collègue, dans la logique du temps programmé, qui n'a été ni retenue par la Conférence des présidents ni demandée par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est donc le droit commun de notre règlement qui s'applique.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je voudrais expliquer le sens de ces amendements, puis répondre à quelques questions qui ne sont pas liées aux amendements eux-mêmes. C'est la loi du genre, pour ainsi dire.

Ces amendements nous proposent d'insérer à l'alinéa 3, après la référence « VII », les mots « et de l'article 78 ». Autrement dit, ce sont des amendements qui visent à exempter de toute disposition interprétative l'article 78.

Ce qui figure dans le texte de la commission, c'est : « à l'exclusion du titre VII ». Ce que nous nous obstinons à dire, et tant pis si vous ne voulez pas l'entendre, c'est que nous ne touchons pas au titre VII qui traite de la filiation. J'ai même dit cette nuit que nous devrions ajouter « biologique » entre guillemets, puisque cette précision semble nécessaire pour que nous parvenions à nous comprendre. Le titre VII du code civil traite de la filiation et d'elle seule. Nous ne touchons pas au titre VII, comme nous ne cessons de le répéter. En particulier, nous n'enlevons pas « père » et « mère » du titre VII.

Certains députés ont pu dire que j'avais eu une appréciation nuancée de la disposition interprétative. Il est vrai que le Gouvernement avait choisi un autre mode d'écriture. Mais la commission a choisi celui-ci, et le Gouvernement ne porte pas d'appréciation sur ce choix.

Pourquoi ? Il peut corriger le travail de la commission !

En revanche, il peut vous expliquer, comme je ne cesse de le faire, les raisons de son propre choix.

Le texte de la commission précise « à l'exception du titre VII », et les amendements que nous examinons depuis tout à l'heure visent à ajouter des exceptions à celle-ci. Ainsi, vous proposez, par ces amendements, d'ajouter : « et de l'article 78 ». Or, cet article dispose que : « L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. » Cela signifie donc que, pour les couples homosexuels mariés, vous souhaitez interdire la possibilité de déclarer un décès. Voilà ce que vous êtes en train de faire : il faut dire quel est l'objet de ces amendements ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Si, comme vous le proposez, on applique la disposition interprétative à l'exception du titre VII et de l'article 78, soit les couples homosexuels devront être dotés de parents immortels – et il n'y a pas de raison de le penser –, soit ils seront, en droit, dans l'impossibilité d'effectuer des démarches. C'est pourquoi je disais tout à l'heure, sans ironie, que vous allez plaider votre cause et défendre vos amendements jusqu'au bout, mais que vous ne pouvez pas ne pas partager avec nous le souci que le texte soit bien écrit. Or, si nous adoptons des amendements tels que ceux-là, il ne le sera pas.

Par ailleurs, monsieur Gosselin, puisque c'est par petits bouts (Rires),…

Je n'y verrai pas une attaque personnelle.

Puisque c'est par petits bouts que vous défendez vos amendements, je vais essayer de vous répondre par petits bouts.

Sur les amendements identiques nos 2053 , 2405 , 3679 , 4131 et 4394 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Éric Woerth.

Cet article-balai – le terme n'est pas très heureux – est pour le moins pittoresque, puisqu'il permet de transformer nombre d'articles de notre code civil sans véritablement les transformer. On a ainsi très bien montré qu'au moment de la cérémonie du mariage, on va devoir expliquer, à propos de l'article 371-1 – qui protège les enfants – qu'il y a un père et une mère et, à propos d'un article suivant, que, par père et mère, il faut entendre parents. Voilà qui est bien compliqué. On pourrait écrire « pères » et « mères », avec un « s » : cela ne déplairait pas à la gauche plurielle (Sourires), mais cela resterait compliqué.

À notre prétendue volonté d'obstruction correspond votre volonté manifeste d'abstraction : on n'y comprend rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire m'ayant transmis sa demande un peu tardivement, nous allons attendre quelques instants avant de procéder au scrutin. (« Le rideau ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il nous faut respecter le délai prévu par le règlement. C'est la faute de M. Jacob… (Sourires.)

Vous avez raison, monsieur le président. Vous êtes dans votre rôle !

Et vous, où étiez-vous ce week-end ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Calmez-vous s'il vous plaît, monsieur Guedj.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2053 , 2405 , 3679 , 4131 et 4394 .

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 287

Nombre de suffrages exprimés 285

Majorité absolue 143

Pour l'adoption 100

contre 185

(Les amendements identiques nos 2053 , 2405 , 3679 , 4131 et 4394 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1771 , 1777 , 2355 , 3460 , 3513 et 4136 .

La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l'amendement n° 1771 .

Mes chers collègues, après l'intervention de M. Thévenoud, je souhaiterais que l'on cesse ces allusions constantes à la couleur des vêtements des uns et des autres (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste) ; c'est déplacé. Bientôt, on fera remarquer que ma chemise est de couleur rose et on en tirera je ne sais quel argument. Tout cela n'a pas de sens : faisons preuve du sérieux qu'exigent nos travaux !

Je remercie M. le rapporteur de la réponse qu'il m'a faite au sujet des différents sens du mot : « parents » dans le code civil. Voilà la preuve que, lorsque nous discutons article après article et que le rapporteur nous apporte des réponses argumentées, nous progressons. Quant au « s », notre collègue a évoqué la gauche plurielle ; j'ai trouvé, pour ma part, la réponse un peu singulière. (Sourires.)

Par ailleurs, si, tout à l'heure, notre collègue Myard a évoqué l'avis du Conseil d'État, ce n'est pas pour rien. En effet, la rumeur court dans Paris (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste) que cet avis comporterait un certain nombre de réserves. De deux choses l'une : soit c'est vrai et il faut en tenir compte, soit c'est faux et il faut que nous puissions le constater par nous-mêmes. En tout état de cause, monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, il est indispensable que nous disposions de l'avis du Conseil d'État avant de poursuivre nos travaux.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l'amendement n° 1777 .

Je suis d'accord avec Marc Le Fur sur la nécessité de disposer de l'avis du Conseil d'État, qui, à ce stade de nos débats, me semble être un élément tout à fait essentiel. En revanche, contrairement à lui, j'invite vivement nos collègues de la majorité – je m'adresse en particulier à vous, monsieur Guedj – à continuer à nous invectiver, parfois à nous injurier (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste),…

J'ai simplement demandé où se trouvaient certains de nos collègues de l'UMP ce week-end !

…cela nous donne de l'énergie et nous incite à poursuivre dans la voie que nous avons choisie.

Madame la garde des sceaux, je comprends tout à fait que notre attitude vous décontenance, s'agissant de l'écriture de la loi, mais tout de même ! Je reviens sur la remarque qu'a faite notre rapporteur, tout à l'heure. Je conçois que l'article-balai, méthode dont j'ai bien compris l'articulation et les effets, soit la solution la plus pratique. Celle que vous aviez choisie dans le projet de loi et qui consistait à remplacer purement et simplement les termes de « père » et de « mère » par celui de « parents », était plus difficile à défendre sur le plan politique devant l'opinion, mais elle était plus claire. Là, nous nous trouvons dans une espèce de situation mensongère, puisqu'il faudra systématiquement lire « parents » à chaque fois qu'on lira « père » et « mère » ;

Nous aurons l'occasion ultérieurement d'aborder des arguments concernant l'intelligibilité et la clarté de la loi, mais reconnaissez que l'article 4 nous place dans une situation très ambiguë.

La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l'amendement n° 2355 .

Nous en venons à la « saison 3 » (Sourires) ; je vais maintenant aborder le coeur du problème.

Les enfants adoptés par un couple de personnes de même sexe auront, disais-je, un état civil distinct des autres enfants, car il ne peut pas être écrit qu'ils sont nés de leurs parents. Cela découle d'un principe essentiel – je dis bien : un principe essentiel – du droit français de la filiation, qui est par ailleurs conforme – et là encore, j'insiste sur ces mots – à l'ordre public international. En effet, la Cour de cassation a livré sa lecture de l'article 310 du code civil dans deux arrêts du 7 juin 2012 qui concernent l'exequatur de deux jugements étrangers d'adoption au profit de ressortissants français. Je peux, car cela a son importance, préciser ce qu'est l'exequatur.

Si vous voulez jouer à ce jeu-là, je vous rappelle que nous ne sommes pas pressés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes dans une enceinte où l'on fait le droit.

Pour le moment, je suis le seul à présider la séance. Poursuivez, monsieur Gosselin.

En deux mots, et sans vouloir être pédant,…

Vous l'êtes tout de même !

Monsieur Roman !

Ne jouez pas à ce jeu-là, mes chers collègues. Si vous le souhaitez, vous remporterez peut-être – car vous avez bien compris que nous n'avons pas dit notre dernier mot – la victoire politique. Encore faut-il l'habiller du juridisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le droit, ce n'est pas de la novlangue, c'est une mécanique précise ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque nous faisons, ici, oeuvre de législateur, nous faisons le droit, et il s'agit de bien le faire.

Nous ne faisons pas le droit, nous faisons la loi. Ce n'est pas la même chose !

Veuillez conclure, monsieur Gosselin.

Je précise – mais j'y reviendrai en « saison 4 », ce n'est pas grave – que l'exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire en France soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, qu'elle ait été rendue en France ou à l'étranger.

Nous allons en rester là pour le moment, monsieur Gosselin.

La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l'amendement n° 3460 .

La difficulté tient au fait que l'on veut appliquer – très imparfaitement, comme nous venons de le voir – la même procédure aux couples de personnes de même sexe qu'aux couples de personnes de sexe différent. La solution aurait consisté à créer, à inventer, une procédure publique adaptée.

Dois-je rappeler à Mme la garde des sceaux, qui cite Léon-Gontran Damas dans son discours introductif – vous avez de bonnes lectures, chère madame –, que ce poète a très souvent exprimé, dans son oeuvre, l'idée que les différences entre les personnes ne devaient pas être niées, mais assumées, acceptées et promues ? Bref, qu'il considérait que la différenciation était préférable à l'identification.

Vous qui citez un poète prônant que, face à des situations différentes, l'on refuse une assimilation ne correspondant pas à la réalité des choses – ce qui n'attente en rien à la dignité des personnes –, pourquoi cautionnez-vous cette construction extravagante qu'est l'article-balai ?

Cet article reflète bien une volonté d'indentification jusqu'à l'artificiel, jusqu'au factice. Madame la garde des sceaux, revenez à Léon-Gontran Damas !

La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l'amendement n° 3513 .

Les difficultés de coordination du texte avec l'article 371-1 du code civil sont dues en grande partie à un problème touchant l'ensemble du texte, à savoir un manque de concertation. Vous n'avez pas souhaité organiser un débat public, alors que ce débat, qui passionne les Françaises et les Français, existe au sein de la société. Pour notre part, nous avons organisé des réunions dans la France entière, notamment avec l'Entente parlementaire pour la famille, ce qui a amené les médias à s'emparer du sujet – d'où la vague d'articles dans les quotidiens et les hebdomadaires, les émissions télévisées ou radiodiffusées qui passionnent nos concitoyens.

Donc, le débat existe, vous le dites vous-même !

Vous avez voulu passer en force et vous êtes en train de le payer, car l'absence de concertation vous a empêchés d'aller au fond du texte. Si vous aviez organisé des états généraux, comme nous l'avons fait avant l'examen de la loi de 2011 relative à la bioéthique – je parle sous le contrôle de Jean Leonetti –, il y aurait eu une consultation par internet, il y aurait eu des réunions régionales, et vous auriez rencontré des maires ou des adjoints, officiers d'état civil qui, s'étant rendu compte que quelque chose n'allait pas, vous auraient fait part de leurs doutes. « Comment les choses vont-elles se passer quand je vais donner lecture de l'article 371-1 du code civil ? », vous auraient-ils demandé.

Plutôt que de procéder ainsi, vous avez voulu passer en force, avec cet article-balai qui, comme son nom l'indique, devait balayer tous les problèmes. Or, vous pouvez peut-être nier la réalité, mais elle finit toujours par vous rattraper. Nous vous demandons donc une nouvelle fois d'aller devant les Françaises et les Français, qui vont sans doute repérer de nombreuses situations, similaires à celle qui vient d'être évoquée, où votre novlangue vous empêche de décrire la réalité. La concertation est toujours possible, de même que la consultation des Français par référendum, une demande que nous maintenons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Philippe Meunier pour soutenir l'amendement n° 4136 .

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'avis du Conseil d'État est d'importance car, pour continuer à travailler sereinement, nous devons être éclairés. J'espère donc que l'avis du Conseil d'État nous sera communiqué au plus vite, afin de nous permettre de faire avancer ce débat dans les meilleures conditions.

Je regrette qu'on n'ait pas laissé à Philippe Gosselin le temps de terminer sa démonstration, car il souhaite rappeler un élément essentiel de notre droit, et lorsqu'il aura pu dire tout ce qu'il a à dire, vous serez dans l'obligation de lui répondre, et nous vous écouterons avec une très grande attention.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souhaite donner un avis détaillé sur ces amendements et, du même coup, répondre aux députés qui les ont soutenus, notamment M. Mariton. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour les mêmes raisons qu'il l'a été aux amendements précédents – mais puisque vous vous répétez, je suis bien obligée de faire de même –, à savoir que la commission a choisi une méthode d'écriture interprétative.

Ça n'existe pas !

Cette méthode existe bel et bien : comme je l'ai déjà expliqué devant la commission des lois, où j'ai été interpellée à ce sujet, nous avons simplement eu recours au mode d'écriture le plus courant en légistique. Pour moi, il ne s'agissait évidemment pas de donner des leçons à qui que ce soit, mais lorsque nous vous donnons des explications, neuf fois sur dix – pour ne pas dire onze fois sur dix –, pour nous accuser de vouloir vous donner des leçons ! Je le répète, la commission a fait le choix d'une méthode d'écriture.

Une méthode qui ne vous agrée pas tant que cela, reconnaissez-le !

Vous n'avez pas la parole, monsieur Le Fur ! En tant que vice-président de notre assemblée, vous connaissez pourtant le règlement !

La question n'est pas là, monsieur Le Fur : en fait, le Gouvernement est respectueux du Parlement et de son règlement,…

Incroyable !

…un règlement en vertu duquel nous débattons, en séance plénière, à partir du texte de la commission.

Les deux méthodes se valent…

Vous ne paraissez pas très convaincue !

…mais si nous avions conservé la première méthode, celle de recensement, je suis sûre que vous n'auriez cessé de nous faire des gammes – sans rien démontrer, au demeurant – sur le risque d'avoir oublié un quart d'article quelque part.

La vraie question, c'est de savoir si c'est juste ou pas !

Sur la deuxième méthode, la méthode d'interprétation que nous avons choisie, vous faites des gammes sur les problèmes liés à l'interprétation. Mais on n'interprète pas article par article, et vous le savez bien !

Nous entendons, depuis plusieurs jours, M. Dhuicq nous parler du verbe créateur. Avec vous, cela devient le verbe transformateur : vous prenez le texte issu des travaux de la commission et, plutôt que de dire ce qu'il contient, vous passez votre temps à faire des procès au Gouvernement, et à parler devant les Français de choses qui ne figurent même pas dans le texte. En réalité, la disposition interprétative ne concerne pas des articles, mais précise que le titre VII du code civil est exclu et, sur tout le reste, indique comment les mots doivent être interprétés. Vous ne pouvez donc pas prétendre que tel ou tel article a été oublié, puisque la disposition interprétative a précisément pour objet d'indiquer comment il convient d'interpréter un mot donné à chaque fois qu'il apparaît. Vous pouvez continuer à présenter vos amendements, mais les Français doivent savoir qu'il n'y a pas d'oubli…

Si !

…et que la loi n'a pas été mal écrite, mais simplement écrite selon une méthode particulière, choisie par la commission.

Prudence !

Quant à vous, monsieur Mariton, qui avez pris un ton assez grave pour m'interpeller sur Léon-Gontran Damas, un poète guyanais, je le rappelle,…

Tout à fait !

…et qui, on l'oublie souvent, a siégé ici même,…

C'est exact !

…je dois vous dire que je n'avais jamais assisté à tel détournement de son oeuvre.

Vous m'enjoignez de revenir à Damas, monsieur Mariton,…

Il faut trouver votre chemin de Damas, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)

…parce que Damas est le poète de la différence. Avec Aimé Césaire et Léopold Sédar Senghor, Léon-Gontran Damas est d'abord le poète de la négritude, un courant littéraire et politique.

Oui, je sais tout cela !

Dans ses écrits en prose comme dans ses rapports à l'Assemblée nationale et dans ses poèmes, Léon-Gontran Damas parle effectivement de la différence et du respect. Mais chez lui, jamais la différence n'est un prétexte justifiant l'inégalité des droits.

Voulez-vous que je vous lise le poème, madame ?

Ne vous donnez pas cette peine, je connais très bien les poèmes de Léon-Gontran Damas, qu'il s'agisse de Pigments, de Névralgies ou de Black-Label. Je vais d'ailleurs vous dire ce qu'il vous aurait dit, en réponse à ce que vous affirmez – c'est un poème extrait de Black-Label :

« Nous les gueux nous les peu nous les rien nous les chiens nous les maigresnous les Nègres […] Qu'attendons-nous […] pour jouer aux fous pisser un coup tout à l'envi contre la vie stupide et bête qui nous est faite ? »

Ne pas accorder l'égalité des droits, ne pas reconnaître la liberté, cela revient à dire aux Français : « Qu'attendez-vous pour jouer aux fous contre la vie stupide et bête qui vous est faite » ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Monsieur Mariton, vous aurez permis la rencontre de la justice et de la poésie ! (Sourires.)

Sur les amendements identiques nos 1771 , 1777 , 2355 , 3460 , 3513 et 4136 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrick Ollier.

On ne m'en voudra pas, j'espère, de quitter les chemins de la poésie pour retrouver ceux du droit – ce que je ferai en rappelant que Damas était contre l'égalité artificielle, madame la garde des sceaux.

Tout à fait !

Or, je crois que l'obstination à promouvoir l'égalité par la suppression de la différence des sexes aboutit à une égalité artificielle, et à l'aberration juridique qui nous est aujourd'hui soumise. (Applaudissements quelques bancs du groupe UMP.)

Pour en revenir à l'article 371-1 du code civil, je voudrais vous poser une question très simple, monsieur le président de la commission des lois et monsieur le rapporteur : avez-vous déjà ressenti l'émotion de celui qui procède à un mariage ? Cette question, je la pose aussi à Mme Buffet et à M. Thévenoud, et je crois que la réponse est non pour chacun d'entre vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Allons, mes chers collègues ! Alors que les jours du cumul des mandats sont désormais comptés, laissez M. Ollier en évoquer les joies ! (Sourires.)

Effectivement, monsieur le président, mon intervention peut aussi se concevoir comme un plaidoyer pour le cumul des mandats…

Je veux simplement dire à mes collègues que celui ou celle qui procède à un mariage est, en cet instant, pris d'une telle émotion – je parle de ma propre expérience – qu'il doit lire fidèlement les documents qu'il a sous les yeux, ce qui ne lui permet pas de se livrer à la moindre interprétation. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

N'importe quoi !

Si elle était adoptée, la disposition interprétative serait, en ce qui concerne l'article 371-1 du code civil, à l'origine d'erreurs dramatiques. Cette…

Merci, monsieur Ollier.

Je termine, monsieur le président…

Vous avez terminé.

Comment, déjà ?

La parole est à M. François Loncle.

Je voudrais, pour ma part, souligner une erreur – probablement involontaire, soyons indulgents – de notre collègue Hervé Mariton. Vérification faite, je suis en mesure de l'assurer que le mariage civil existe bel et bien en Angleterre, et qu'il n'est pas nécessaire de passer devant le pasteur anglican pour le conclure.

Je n'ai pas dit le contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si, vous l'avez dit !

En la matière, le gouvernement très conservateur de M. Cameron nous donne un exemple de progrès et d'humanisme, deux vertus qui semblent malheureusement vous faire défaut depuis le début de notre discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Vous avez tort, chers collègues de l'opposition, de parler de passage en force. En disant cela, vous dévalorisez la qualité des débats auxquels nous participons depuis plusieurs jours. Pour ma part, j'écoute ce que vous dites, et c'est ainsi que les choses doivent se faire, par l'écoute et l'échange. Pourquoi ne voulez-vous pas reconnaître que nous avons un vrai débat parlementaire, auquel nous consacrons tout le temps nécessaire ?

Monsieur Ollier, je veux vous dire que ce texte ne vise pas à créer une égalité artificielle, qui serait celle niant la différence des sexes. Or, c'est bien parce que nous reconnaissons la différence des sexes que nous reconnaissons les mêmes droits à chacun et chacune, hétérosexuels et homosexuels, dans leurs différences et leur humanité,…

Non, c'est l'effacement de la différence !

…en l'occurrence le même droit au mariage et à l'adoption. Ce n'est pas une égalité artificielle, mais une véritable égalité.

Monsieur Ollier, puisque vous parliez de l'émotion de l'officier d'état civil qui célèbre les mariages, sachez que je n'ai franchement qu'une hâte, puisque j'exerce cette fonction, c'est de pouvoir marier dans quelques semaines des couples homosexuels qui attendent cela depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaiterais tout de même répondre à M. Ollier. Celui-ci nous a rappelé l'émotion qui préside à la célébration de tous les mariages et que partagent tous les élus. Depuis plusieurs années, on lit au cours de la cérémonie un article qui participe grandement au maintien de cette émotion que nous avons tous ressenti en participant aux mariages, l'article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »

Cet article, qui, disons-le, jette un certain froid dans l'émotion du mariage(Sourires), a été introduit dans liste de ceux dont l'officier d'état civil doit faire lecture aux futurs époux par un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation déposé par M. Diard à la demande de M. Patrick Ollier au titre de l'article 88 du règlement. (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Je le revendique ! Et je peux vous expliquer pourquoi !

On est loin de l'émotion !

Monsieur Ollier, s'il s'agit d'un fait personnel, la parole vous sera accordée en fin de séance…

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1771 , 1777 , 2355 , 3460 , 3513 , 4136 .

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 307

Nombre de suffrages exprimés 307

Majorité absolue 154

Pour l'adoption 108

Contre 199

(Les amendements identiques nos 1771 , 1777 , 2355 , 3460 , 3513 et 4136 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Hervé Mariton pour un rappel au règlement.

Pour que la légistique rejoigne la poétique, permettez-moi à nouveau de me référer au poète Damas, qui nous rassemble aujourd'hui…

Il faudrait auditionner M. Damas ! (Sourires.)

…et qui a incité les minorités à ne pas chercher à imiter les majorités. Rassurez-vous, madame la ministre, nous n'avons aucune intention d'imiter votre majorité, et ce d'autant moins que vous risquez, avec ce projet de loi, de nous plonger dans « la nuit longue » évoquée par le poète – vous citiez d'ailleurs ces vers l'autre jour –,…

Ce n'est pas un rappel au règlement !

…tant l'édifice juridique que vous construisez est absolument fragile.

Est-ce un rappel au règlement, monsieur Mariton ?

Oui, monsieur le président.

Alors venez-en au fait.

Que risquez-vous d'infliger aux officiers d'état civil ? C'est ce que Damas appelle « l'impression d'être ridicule ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Nous ne voulons pas que les officiers d'état civil soient ridicules ; au demeurant, je crains que ce qualificatif ne s'applique au Gouvernement.

Ce n'était pas un rappel au règlement.

La parole est à M. Christian Jacob, pour un vrai rappel au règlement – du moins, je l'espère.

Monsieur le président, je m'exprime au titre de l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.

Nous avons assisté depuis une semaine à l'apparition de tensions, parfois même de fissures au sein de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; nous l'avons constaté notamment au moment du débat sur la GPA entre le groupe écologiste, d'une part, et le Gouvernement et le groupe socialiste, d'autre part. Ces tensions se sont également exprimées au sein même du Gouvernement avec le rappel à l'ordre du Premier ministre. Nous les voyons maintenant surgir entre le Gouvernement et la commission, puisque Mme la garde des sceaux prend ses distances avec les travaux réalisés par la commission.

Non !

C'est ce que vous venez de dire, madame la ministre ; les mots ont un sens !

Le verbe transformateur !

Vous avez dit que vous preniez vos distances avec les travaux réalisés par la commission, notamment quant à la méthode de travail qui a été utilisée.

Par ailleurs, vous refusez de nous communiquer l'avis du Conseil d'État. Plusieurs de mes collègues l'ont évoqué : il y a d'importantes suspicions sur l'écriture du texte, et il semble en effet que le Conseil d'État ait formulé des remarques très dures à l'encontre de celui-ci. Je voudrais donc que le doute soit levé et que vous rendiez public l'avis du Conseil d'État, afin que nous sachions réellement ce qu'il en est. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) À défaut, nous allons passer l'après-midi ou la nuit sur ce texte ; vous voyez bien les imperfections qu'il comporte aujourd'hui ! Une correction est vraisemblablement possible, mais acceptez de rendre public l'avis du Conseil d'État.

Par ailleurs, afin de vous permettre de mûrir votre réflexion sur ce point, je demande au président une suspension de séance pour réunir mon groupe.

Avant de faire droit à votre demande, monsieur Jacob, je donne la parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, pendant dix ans nous avons assez souvent demandé les avis du Conseil d'État au Gouvernement, qui nous répondait la plupart du temps que ce dernier agissait en tant que conseil du Gouvernement et que son avis n'était pas public, pour acter que ce fonctionnement correspond à la réalité. Nous pouvons toutefois espérer qu'il puisse en être autrement dans le futur, car cela pourrait également éclairer les travaux de l'Assemblée.

Monsieur Jacob, j'aimerais vous demander d'arrêter l'obstruction parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce sont de vraies questions !

C'est de la précision, c'est important !

J'ai fait un petit calcul et je crois que, si l'opposition changeait de comportement, nous pourrions très certainement progresser dans nos travaux. J'ai compté le nombre de fois où le président du principal groupe d'opposition était intervenu en dehors de la discussion générale, soit dans des interventions soit dans des rappels au règlement. J'ai recensé soixante-quatre interventions (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui visaient à mettre en cause pour vingt-trois d'entre elles le Gouvernement et pour vingt d'entre elles un parlementaire de la majorité. Autrement dit, les deux tiers de ces interventions ont été l'occasion de mettre en cause la majorité ou le Gouvernement.

Vous voulez créer dans cet hémicycle une ambiance délétère et empêcher le Gouvernement et la majorité d'avancer. Quant à nous, nous sommes sereins : ce texte sera voté, le mariage sera permis demain pour les personnes de même sexe et aujourd'hui nous vous demandons d'arrêter la stratégie d'obstruction qui est la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous sommes ici pour défendre nos valeurs, pas pour faire de l'arithmétique !

Je pense que la demande de M. Jacob est bienvenue : la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures sous la présidence de M. Christophe Sirugue.)

La séance est reprise.

Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 2054 .

Cet amendement, cosigné par M. Jean-Frédéric Poisson, a pour objet d'insérer, à l'alinéa 3, après la référence « VII », les mots : « et de l'article 108 ».

Je ferai référence à Sylviane Agacinski (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui n'a pas été très présente dans les débats depuis tout à l'heure, ce qui est regrettable car sa tribune du Monde nous avait éclairés. L'article publié hier par le Figaro le confirme. Elle y déclare en effet, et je prie mes collègues de gauche de bien écouter : « En réalité, je pense qu'il y a énormément de gens de gauche qui sont extrêmement sceptiques sur ce projet. »

C'est vrai !

En outre, dans des interviews données sur RTL et dans l'émission Le Grand Journal de Canal Plus, elle s'élève contre l'intoxication idéologique très pesante, très impressionnante, selon laquelle si vous n'êtes pas favorable au projet gouvernemental, vous êtes forcément de droite, réactionnaire, religieux et même intégriste.

Comme nous ne sommes ni les uns ni les autres cela, je vous propose d'adopter l'amendement déposé par M. Jean-Frédéric Poisson et moi-même.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 2611 .

J'espère que le Gouvernement nous communiquera l'avis du Conseil d'État. J'ai profité de la suspension pour prendre quelques informations du côté du Palais-Royal. Effectivement, non seulement bruit mais enfle la rumeur selon laquelle cet avis comporterait un certain nombre de réserves.

Madame la ministre, vous avez implicitement tenu des propos critiques à l'égard de l'article tel qu'il a été réécrit par la commission. La rédaction initiale du Gouvernement avait suscité une certaine hostilité de l'opinion, chacun le sait. Il a été imaginé un dispositif purement politique pour éviter cet excès de critiques et vous considérez que cette nouvelle rédaction pose des problèmes.

Je n'ai pas dit ça !

Ne pourriez-vous donc pas d'une manière ou d'une autre l'amender ? Depuis que c'est sur le texte de la commission que nous débattons, c'est au Gouvernement de déposer des amendements, et on l'a vu dans un certain nombre de débats. Il n'est tenu par aucun délai. Vous pouvez donc parfaitement encore en déposer. Vu l'avis du Conseil d'État et les propos que vous avez tenus sur la nouvelle rédaction de la commission, c'est à vous de prendre l'initiative.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 4397 .

Nous souhaitons avoir l'avis du Conseil d'État pour éclairer nos travaux afin que nous puissions nous prononcer dans les meilleures conditions possibles.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Sur les amendements n°s 2054 , 2611 et 4397 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Claude Goasguen.

Je voudrais essayer de rendre l'article 371-1 un peu clair. Cet article n'est pas neutre, il est lu au moment du mariage. Il a été introduit à la demande de Mme Royal par le gouvernement socialiste. L'article 371-2, lui, ne fait pas référence aux père et mère. Pour la clarté des choses, vous devriez ajuster l'article 371-1 sur lui.

Vous avez souligné vous-même dans votre discours de présentation du texte, madame la ministre, que le mariage en France avait une caractéristique qu'avait rappelée le doyen Carbonnier, que c'était une institution issue de la Révolution. C'est dire que toutes vos comparaisons avec les mariages des pays étrangers sont caduques.

Pour être très précis, ce qui se passe en Angleterre n'a rien à voir avec ce qui se passe ici.

Ce sont des conservateurs qui votent le mariage entre couples du même sexe !

M. Cameron propose la modification des mariages devant l'église anglicane, mais le mariage n'a pas en Angleterre les conséquences juridiques qu'il a en France puisque c'est un contrat et non une institution et que, par ailleurs, le mariage civil permet à tout individu qui ne veut pas aller devant l'église anglicane de se marier d'une autre manière. L'Espagne, c'est exactement pareil, mais en sens inverse.

Notre mariage est donc bien spécifique en ce qu'il est issu de la Révolution française. La filiation, l'adoption, tout ce qui fait du mariage une institution est typiquement français. Ne citez donc plus en exemple les évolutions de mentalités et les conséquences juridiques dans les autres pays. Cela ne sert à rien, ce n'est pas du tout la même chose.

Cela dit, je persiste et signe, dans un esprit positif. Pour éviter les contestations qui naîtront sur l'article 371-1, ajustez-le sur l'article 371-2 et vous éviterez des incompréhensions de la part de ceux qui participeront à ce seul moment où on lit un article qui ferait référence aux père et mère. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°s 2054 , 2611 et 4397 .

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 210

Nombre de suffrages exprimés 210

Majorité absolue 106

Pour l'adoption 68

contre 142

(Les amendements n°s 2054 , 2611 et 4397 ne sont pas adoptés.)

Nous arrivons à une autre série d'amendements identiques.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1783 .

Nous attendons toujours votre réponse aux deux questions que nous vous avons posées, madame la ministre, je suis convaincue que vous les avez parfaitement enregistrées. Quelle publicité entendez-vous donner à l'avis du Conseil d'État, puisque cela devient objectivement une difficulté, et quelle est votre attitude envers ce texte qui est une initiative parlementaire puisque le texte initial du Gouvernement était sensiblement différent ?

Vous évoquez en permanence l'Angleterre conservatrice, mes chers collègues. Vous en êtes réduits, pour justifier votre réforme, à faire appel à ceux que vous dénoncez par ailleurs, les libéraux, les super-libéraux, les ultralibéraux, qui sont dans leur logique peut-être, mais ce n'est pas la nôtre. Nous sommes ici dans une logique organisée, celle de notre pays, celle de la liberté, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) celle de l'organisation républicaine. Vous vous inspirez de monarchies ultralibérales, cela ne convient pas.

Pour finir sur un trait d'humour, monsieur le président, puisque tout le monde parle de Léon-Gontran Damas, il serait judicieux que nous puissions recevoir en audience et interroger ce monsieur considérable.